Droit de la famille

304 mots 2 pages
TD 3 : le couple non marié (le PACS)

Le PACS est un contrat ; dans tous les contrats, une des parties peut résilier le contrat.
Par rapport à la publicité qui doit être faite pour le PACS (dont le but est à la fois de rendre ceci opposable aux tiers et de maintenir l’ordre public), il y a l’enregistrement au gref du Tribunal (et sur le registre des PACS), mais il y a aussi dorénavant depuis la loi du 23 juin 2006 et par conséquent en vertu de l’article 515-3-1 du Code civil selon lequel « » : il y a la mention du PACS en marge sur l’acte d’état civil (où il est indiqué qui est le partenaire).

Dans la décision de justice du Conseil constitutionnel, les différents griefs relatifs au PACS sont énoncés et la juridiction statue en disant qu’aucun d’eux n’est fondée.

Dans l’arrêt de la Cour d’appel de Paris, nous sommes en 2006 mais la loi du 23 juin 2006 n’était pas encore appliquée et la situation était toujours sous le régime de 1999.

Dans l’arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation, le problème de droit était le suivant : dans quelle mesure l’adoption simple de l’enfant de la partenaire d’un Pacte Civil de Solidarité par l’autre membre du couple peut-elle être autorisée ?
Il fallait introduire le partage de l’autorité parentale, l’intérêt de l’enfant, la discrimination entre les couples. Il fallait évoquer le projet de loi.
I. L’adoption simple refusée à la compagne PACSée de la mère biologique. A) Une adoption jugée contraire à l’intérêt de l’enfant en raison B) L’exception au transfert de l’autorité reservée au conjoint.
II. Vers une reconnaissance du droit à l’adoption simple pour les couples non mariés. A) Une décision conforme à la jurisprudence constante mais critiquée. B) Une décision bientôt dépassée

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