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Droit de la famille

11597 mots 47 pages
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Droit de la famille et protection de l’enfance

1er partie : Les différentes formes du couple

Section 1 : Le mariage

I. La formation du mariage

art. 366 du Code civil La famille est un groupement de personne qui réunit un ou plusieurs éléments tel qu’un fait biologique, juridique et comportement social.

A. Les conditions de fond

L’officier de l’état civil doit informer les futurs époux des modalités pour contracter mariage.
Etre de sexe différent ou de même sexe, La loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe a légalisé le mariage homosexuel.
Être âgés de 18 ans, Les deux futurs époux doivent être âgés de 18 ans au jour de la célébration, d’heure à heure si nécessaire (art. 144 du Code civil ).
L’officier de l’état civil vérifie cette condition par la production de la copie de l’acte de naissance.
Toutefois, une dispense d’âge délivrée par le procureur de la République est possible si des motifs graves existent (cf. art. 145 du Code civil et Procéder au mariage des mineurs). Le consentement des parents est indispensable. En cas d’empêchement de l’un des parents, le consentement de l’autre suffit. Le dissentiment vaut consentement. En cas d’impossibilité (parents décédés) ce sont les aïeuls et, en cas de décès de ceux-ci, le conseil de famille qui consentira au mariage (art. 148 du Code civil ).
L’absence d’empêchement, Le mariage entre des personnes dont les liens de parenté ou d’alliance sont proches est prohibé.
Toutefois, en cas de motifs graves, le président de la République peut accorder une dispense.
Ainsi, le mariage est interdit lorsque les liens de parenté sont proches : entre ascendants et descendants, frères et sœurs (art. 366, 161 et 162 du Code civil ). Mais il est possible d’obtenir une dispense entre oncles/tantes et nièces/neveux (art. 164 du Code civil ).
De même, le mariage est prohibé si la personne créant l’alliance est en vie : entre beaux-pères et gendre/bru, entre beaux-enfants et

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