Droit de la mer

Pages: 10 (2311 mots) Publié le: 10 octobre 2012
LE STATUT DU COMMERCANT

Les dispositions de l’AUDCG définissent le statut du commerçant et réglementent son activité.

Chapitre 1 : DEFINITION DU COMMERÇANT ET DES ACTES DE COMMERCES


Pour être commerçant, il faut accomplir des actes de commerce et en faire sa profession habituelle.

L’AUDCG n’a pas modifié la définition traditionnelle du commerçant. Aux termes de l’article 2 "sontcommerçants, ceux qui accomplissent des actes de commerce et en font leur profession habituelle".


A- La notion d’actes de commerce

Le législateur ne définit pas les actes de commerce mais en fait une énumération à l’article 3 AUDCG.

« Ont le caractère d’actes de commerce, notamment :

- l'achat de biens, meubles ou immeubles, en vue de leur revente,
- les opérations de banque, debourse, de change, de courtage, d'assurance, et de transit,
- les contrats entre commerçants pour les besoins de leur commerce,
- l'exploitation industrielle des mines, carrières et de tout gisement de ressources naturelles,
- les opérations de location de meubles,
- les opérations de manufacture, de transport et de télécommunication,
- les opérations des intermédiaires de commerce, telles quecommission, courtages, agences, ainsi que les opérations d'intermédiaire pour l'achat, la souscription, la vente ou la location d'immeubles, de fonds de commerce, d'actions ou de parts de société commerciale ou immobilière,
- les actes effectués par les sociétés commerciales.

Ont également le caractère d'actes de commerce, et ce, par leur forme la lettre de change et le billet à ordre, et lewarrant. »

Lettre de change :

Ecrit par lequel une personne appelée tireur donne l'ordre à une autre personne appelée tiré de payer à une certaine date une somme à une troisième appelée preneur ou bénéficiaire, ou à l'ordre de celle-ci.

Exemple : Dakar, le 02 janvier 2003
Au 30 avril prochain, veuillez payer contre la présente lettre de change la somme de 5.000.000 F CFA à l'ordre de MonsieurMoustapha Ndiaye demeurant à Colobane.

Signé MOKTAR FALL, 120, Avenue Roume.


Warrant :

Titre qui représente des objets remis en gage au porteur pour répondre d’un paiement. Ce titre établi à ordre, peut être transmis à un tiers par voie d’endossement.
Il existe des warrants agricole, hôtelier, industriel, pétrolier qui font l’objet d’une réglementation spéciale.

- Warrant agricole:
Sûreté mobilière permettant un gage sans dépossession sur des récoltes, des animaux, et le matériel servant à contenir les produits warrantés.

- Warrant hôtelier :
Titre constatant la mise en gage sans dépossession matérielle effectuée par un exploitant d’hôtel, du mobilier commercial, du matériel et outillage servant à l’exploitation en garantie d’une créance. La mise en gage estconstituée par une autre déclaration au greffe du tribunal de commerce.
Le warrant hôtelier est délivré par le greffier à l’emprunteur qui le transfère au préteur par voie d’endossement.
Faute de paiement à l’échéance, le porteur peut faire procéder à la vente du mobilier et être payé par préférence sur le prix.

- Warrant industriel :
Bulletin de gage délivré à celui qui a déposé les marchandises dansun magasin.
Le warrant peut être transmis à un tiers par voie d’endossement ; il vaut alors nantissement de la marchandise au profit du cessionnaire du warrant.
A défaut de paiement à l’échéance, le porteur peut, huit jours après un protêt, faire procéder à la vente publique aux enchères de la marchandise gagée.


Billet à ordre :

Ecrit par lequel une personne, le souscripteur, s’engageenvers une autre personne, le bénéficiaire, à lui payer une somme déterminée à une date fixe : l’échéance Le billet à ordre est un effet de commerce : il constitue pour le souscripteur un instrument de crédit, puisqu’il retarde le paiement de la dette jusqu’au moment de l’échéance.
La création d’un billet à ordre est soumis à des conditions de forme très strictes, la loi énumérant les mentions...
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