Droit de la propriété et libertés fondamentales

4753 mots 20 pages
Droit de la propriété et libertés fondamentales |

Introduction : on va rappeler les dispositions essentielles.

Le droit de propriété se rattache à la DDHC de 1789 qui vise la propriété à l'article 2 et 17.
L'article 2 vise le droit de propriété comme d'autres tels que la résistance. Il est vu comme un droit naturel et imprescriptible.
L'article 17 : « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé sauf si la nécessité ... juste indemnisation. » En cas d'expropriation, la personne exproprié à le droit à une juste et préalable indemnisation.

Le droit de propriété se rattache au code civil et l'article 544. Le conseil constitutionnel a par des décisions récentes renforcés ce droit. « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue pourvu que l'on en fasse pas un usage prohibé par les lois et règlements ».
L'article 544 est conçu comme un texte visant uniquement à définir le droit de propriété.

Le droit de propriété se rattache à la Convention européenne des droits de l'Homme (CEDH). Le protocole 1 et l'article 1 de ce même protocole traite du droit de propriété. Ce texte est composé de deux alinéas. L'alinéa 1 affirme que « toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens, nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. » L'alinéa 2 « les dispositions précédentes ne portent pas atteintes au droit que possède les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaire pour réglementer l'usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes. »

Comment à travers ces textes, la jurisprudence aboutit on à une consécration absolue du droit de propriété ? (I)
Quelle est l'étendu de la protection ? (II)

I – Le respect du droit de propriété

Lorsque l'on regarde

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