Droit de la propriété industrielle

Pages: 221 (55209 mots) Publié le: 9 octobre 2012
DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE

***** Ouvrage conseillé : Droit de la Propriété industrielle, Burst, Chavanne, par J.Azéma et J.Ch.Galloux, Précis, Dalloz, 6ème éd., 2006 (nouvelle édition annoncée pour fin 2010))

Le droit de la propriété industrielle fait partie de la propriété intellectuelle, ensemble plus vaste, qui accueille également le droit de la propriété littéraire et artistique(P.L.A., branche parfois appelée encore Droit d’auteur et droits voisins), destiné à protéger les œuvres de littérature, de peinture, de sculpture, de musique, de logiciel, de photographie, d’architecture, etc.

Tandis que la P.L.A. n’a pas besoin d’enregistrement pour la constitution du droit (mais il ne faut pas négliger les exigences de preuve, néanmoins), la Propriété industrielle nécessitepour sa part un enregistrement auprès d’un office national, régional, voire international. Une seule exception existe avec l’instauration du Dessin et modèle Communautaire (de l’UE) non enregistrée qui bénéficie d’une protection à ce titre, mais moindre au regard des dessins et modèles qui ont fait l’objet d’un enregistrement. Cela implique qu’à côté des conditions de fond requises (comme il enexiste en matière de P.L.A., tenant essentiellement à la condition d’originalité, entendue comme une œuvre, une création révélant la personnalité de son auteur, sa vision du monde, des choses –exemple Manet et Renoir qui ont peint le même paysage, sans que les deux tableaux soient semblables-), il y aura des conditions de forme à respecter pour obtenir une protection du fait de la loi.

Ilconviendra de rappeler qu’en effet, le principe est celui de la liberté, du commerce, de l’industrie, d’exploitation, d’expression…. Sauf si quelqu’un commet une faute qui génère un préjudice, dont il sera comptable (mécanisme de la responsabilité civile délictuelle, quasidélictuelle, des articles 1382 et 1383 C.Civ.) ou si la loi a reconnu un droit de propriété. Tel est le cas pour certaines créations,inventions ou encore quelques signes distinctifs pour lesquels le législateur a estimé utile, sous réserve de respecter certaines conditions afin de mériter un monopole écartant la liberté, de réserver l’utilité de la chose, son exploitation à leur auteur, créateur, inventeur ou plus simplement titulaire (par exemple, un auteur personne physique crée un modèle de sac et autorise par contrat tellesociété à déposer un titre et à exploiter ledit modèle créé pour le compte d’un autre : là, ce n’est pas le créateur, mais la 1

société, titulaire du titre, qui a le monopole d’exploitation, un droit de propriété opposable à tous (si formalités en accord avec le contrat). Tous ces droits (P.L.A. et Propriété industrielle) sont énumérés et traités dans le Code de la Propriété Intellectuelle(C.P.I.).

Le droit de la propriété industrielle permet d’obtenir une protection sur des créations nouvelles ou sur des signes distinctifs.

Les créations nouvelles, objets de droits de propriété industrielle, peuvent être des inventions, créations intervenant dans le domaine de la technique (par exemple, une nouvelle technique de frein hydraulique) ou des dessins et modèles, créationsornementales, relevant du domaine de l’esthétique industrielle, souvent, mais pas nécessairement (par exemple, un modèle de râpe à fromage « Starck », en forme de personnage stylisé, mais on peut aussi songer à un dessins apposé sur un foulard Hermès, Chanel, Chipie, etc., sans autre utilité que de décorer. Et là, ont été citées des marques connues). La propriété industrielle protège également, en effet,les signes distinctifs comme les marques (v. ci-dessus, mais encore Nike, Dalloz, Wii, etc.) qui servent à individualiser les produits ou les services fournis par un entrepreneur de ceux fournis par ses concurrents, ainsi que les appellations d’origine (par exemple, une des plus anciennes concerne la noix de Grenoble) et les indications de provenance, qui sont des droits collectifs qui, à...
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