Droit de la propriété intellectuelle

Pages: 28 (6953 mots) Publié le: 18 décembre 2014
Fiches – Droit de la propriété intellectuelle
Protection des idées, œuvres, marques…



Propriété littéraire et artistique 
loi n°92-597 du 1er juillet 1992 du CPI
1) Droits d’auteur
Art L.111-1 – Seul fait de leur création = droit de propriété incorporelle, exclusif, opposable à tous qui comporte des droits moraux (attributs intellectuels) ainsi que des droits patrimoniaux. (ArtL.111-1)
Pas besoin de déposer l’œuvre mais la dater et la signer

Art L.111-3 – Propriété incorporelle ≠ Propriété de l’objet matériel
L’achat d’une photo à un photographe ne veut pas dire qu’on peut la modifier.
Les œuvres protégées
Art L.112-1 – Sont dites « protégées » les œuvres de l’esprit quels qu’en soient le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination.
TOUTES les œuvressont protégées
Conditions & critères retenus par le juge en cas de contestation = originalité et empreinte de la personnalité de l’auteur.
Les titulaires du droit
Art L.113-1 – La qualité d’auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l’œuvre est divulguée.

En cas d’auteurs multiples :
Collaboration = œuvre dont la création vient de plusieurs personnesphysiques → propriété commune des coauteurs → indivision = on a besoin de l’accord des autres. Chacun possède un droit et peut exploiter sa contribution personnelle sans porter préjudice à l’exploitation de l’œuvre commune.
Ex : BD avec celui qui écrit et celui qui dessine. Mais si l’un veut sortir un film, l’autre doit être d’accord.
Composite = œuvre nouvelle à laquelle est incorporée uneœuvre préexistante sans la collaboration de l’auteur de cette dernière. L’auteur est donc celui qui a réalisé l’œuvre composite sous réserve des droits de l’auteur de l’œuvre préexistante. (Art 113-4)
Ex : Film (œuvre nouvelle) tiré d’un livre (œuvre préexistante) sans la collaboration de l’auteur du livre
Collective = créée à l'initiative d'une personne physique ou morale qui en assure ladiffusion et qui rassemble les contributions de plusieurs auteurs qui se fondent dans l'ensemble. Ainsi, les contributions personnelles de chacun de ces auteurs ne sont pas identifiables et la propriété de l'œuvre bénéficie par conséquent exclusivement à la personne physique ou morale sous le nom de laquelle elle est divulguée.
Ex : Dictionnaires
Particularités :
L’œuvre audiovisuelle : auteurs = laou les personnes physiques qui réalisent la création intellectuelle de cette œuvre. Ex : Film
L’œuvre radiophonique : auteurs = la ou les personnes physiques qui assurent la création intellectuelle de cette œuvre. Ex : noms des participants dans les reportages.
Les titulaires du droit des œuvres anonymes et pseudonymes
Art 113-6 – Ils ont des droits reconnus qui sont représentés dansl’exercice de ces droits par l’éditeur/publicateur TANT qu’ils n’ont pas fait connaître leur identité civile. La déclaration de ces droits peut être faite par testament ; toutefois, sont maintenus les droits qui auraient pu être acquis par des tiers antérieurement. (Ex : changement de nom de Romain Garri).


Un statut particulier : les logiciels
Ils sont protégés par les droits d’auteur et non pas parla propriété industrielle ! (Contraire aux Etats-Unis)
Développer des logiciels dans le cadre salarial = propriété de l’employeur
Développer des logiciels chez soi hors cadre salarial = propriété de l’inventeur
Degré de lien de subordination
On peut modifier un logiciel mais à des fins d’utilisation et non pas commerciales !
Les droits moraux
= droit au respect de son nom, de sa qualitéd’auteur et de son œuvre.
Ce droit est attaché à sa personne et est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. A la mort du créateur, il est transmis à ses héritiers (les ayants droit). Le droit moral est PERPETUEL même lorsque l’œuvre tombe dans le domaine public ; (après 70 ans, les droits patrimoniaux s’éteignent mais pas les droits moraux).
Composition du droit moral (art 121-1):
1....
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • Droit de la propriété intellectuelle
  • Droit propriété intellectuelle
  • exposé droit de la Propriété Intellectuelle
  • Droit d'auteur et propriété intellectuelle
  • Droit de la propriété intellectuelle
  • Droit de la propriété intellectuelle
  • Droit de la propriété intellectuelle 1
  • Droit de propriété intellectuelle

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !