Droit de la propriété intellectuelle

6953 mots 28 pages
Fiches – Droit de la propriété intellectuelle
Protection des idées, œuvres, marques…

Propriété littéraire et artistique loi n°92-597 du 1er juillet 1992 du CPI
1) Droits d’auteur
Art L.111-1 – Seul fait de leur création = droit de propriété incorporelle, exclusif, opposable à tous qui comporte des droits moraux (attributs intellectuels) ainsi que des droits patrimoniaux. (Art L.111-1)
Pas besoin de déposer l’œuvre mais la dater et la signer

Art L.111-3 – Propriété incorporelle ≠ Propriété de l’objet matériel
L’achat d’une photo à un photographe ne veut pas dire qu’on peut la modifier.
Les œuvres protégées
Art L.112-1 – Sont dites « protégées » les œuvres de l’esprit quels qu’en soient le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination.
TOUTES les œuvres sont protégées
Conditions & critères retenus par le juge en cas de contestation = originalité et empreinte de la personnalité de l’auteur.
Les titulaires du droit
Art L.113-1 – La qualité d’auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l’œuvre est divulguée.

En cas d’auteurs multiples :
Collaboration = œuvre dont la création vient de plusieurs personnes physiques → propriété commune des coauteurs → indivision = on a besoin de l’accord des autres. Chacun possède un droit et peut exploiter sa contribution personnelle sans porter préjudice à l’exploitation de l’œuvre commune.
Ex : BD avec celui qui écrit et celui qui dessine. Mais si l’un veut sortir un film, l’autre doit être d’accord.
Composite = œuvre nouvelle à laquelle est incorporée une œuvre préexistante sans la collaboration de l’auteur de cette dernière. L’auteur est donc celui qui a réalisé l’œuvre composite sous réserve des droits de l’auteur de l’œuvre préexistante. (Art 113-4)
Ex : Film (œuvre nouvelle) tiré d’un livre (œuvre préexistante) sans la collaboration de l’auteur du livre
Collective = créée à l'initiative d'une personne physique ou morale qui en assure la

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