Droit de la publicité

409 mots 2 pages
Chapitre 2 : La réglementation de l’information publicitaire

Pour faire connaître leurs produits, fabricants et vendeurs font de la publicité.
Cette publicité est en principe libre dans la mesure où l’entreprise respecte la législation.

I- La publicité réglementée.

Certaines règles sont édictées avec la volonté de freiner certains types d’achat afin de profiter du public :
- La publicité pour les armes à feu, de même que pour les produits pharmaceutiques est soumise à une réglementation sévèrement encadrée (médicaments : visa du ministère de la Santé)
- La publicité directe ou indirecte en faveur du tabac est interdite et ce, depuis la loi Evin (1993).
- La publicité sur les boissons alcoolisées est également règlementée par la loi Evin. Toutes les publicités sur ces boissons sont interdite suaf dans la presse écrite destinée aux adultes avec la mention « l’abus d’alcool est dangereux la santé », la publicité à la radio est limitée à certaines plages horaires.

II- La publicité trompeuse

Elle est interdite par la loi Royer (1973) retranscrite par l’article L121-1 et suivants du Code de la Consommation.

2 conditions doivent être réunies pour que le délit soit constitué :
- Une publicité, selon la jurisprudence est « tout moyen d’information destiné à permettre aux clients potentiels de se faire une opinion sur les caractéristiques des biens ou des services qui lui sont proposés »
- Le caractère trompeur de la publicité

Pour être répréhensible la publicité doit contenir des éléments faux ou de nature à induire en erreur.
Les tribunaux apprécient les risques d’erreur en fonction de l’esprit critique du consommateur moyen.

III- la publicité comparative

Elle a été reconnue légalement en France par la loi du 18 Novembre 1992 (article L120-8 à 121-14)
La publicité comparative doit répondre à des conditions strictes :
- Le message doit comporter des informations véridiques et objectives. Ainsi le message ne doit pas juger

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