Droit de poursuite en haute mer

2243 mots 9 pages
Des pirates ont pris en otage, en haute mer, un navire de plaisance battant pavillon français avec à son bord des ressortissants de ce pays.
La France s'est offert la possibilité de poursuivre, par le biais d'un batiment militaire, les auteurs de la piraterie dans les eaux territoriales d'un des pays limitrophe au climat social et politique instable.
L'armée francaise a finalement arrêté les preneurs d’otages qui avaient trouvé refuge sur le territoire de l'état limitrophe.
Ils ont été ramenés en France pour être jugés par une juridiction française après plusieurs jours de rétiscence de la part des autorités du pays refuge.
Quelque jours plus tard, la France réclame l'officialisation d'un droit de poursuite dans les eaux territoriales d'un pays avec son accord et en cas de crime flagrant.

Peut on plaider la Légalité de l’arrestation, du transfèrement et du jugement en France des preneurs d’otages du navire Francais

I. LE DROIT EN VIGUEUR

A. la compétence pour neutraliser en Haute Mer
Selon l’article 101 de la Convention de Montego Bay, la détention de personnes à bord d'un navire en haute mer constitue un acte de piraterie. Cette convention confère à tout Etat la compétence de saisir un navire capturé par des pirates en haute mer, ainsi que d’arrêter les pirates en haute mer et seulement en ce lieu. La France avait donc compétence pour arrêter les pirates tant qu’ils se trouvaient en haute mer et exclusivement s'ils se trouvaient toujours dans cette zone.

B. Le problème des eaux territoriales
En l'espèce, l’arrestation par les autorités françaises des preneurs d’otages a eu lieu sur le territoire d'un des pays limitrophes après qu'un navire militaire ai poursuivi les pirates dans les eaux territoriales dudit pays .
Le droit de la mer a défini cet espace qualifié "eaux territoriales" comme étant soumis à la souveraineté de l'État : c'est-à-dire que l'État y bénéficie de compétences exclusives dans le domaine économique (exploitation des

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