Droit de preemption de la safer

1722 mots 7 pages
Demande d’information d’aliénation d’un fonds agricole

Introduction :
La loi d’orientation agricole du 5 janvier 2006 permet aux exploitants agricoles qui le souhaitent de créer un fonds agricole. Il s’agit d’un « outil juridique » permettant aux exploitants agricoles de regrouper les principaux éléments mobiliers corporels (matériels, cheptels, stocks…) et incorporels (contrats, parts sociales, marques commerciales, clientèle…) affectés à leur activité agricole.
A noter que les immeubles (terres, bâtiments), les baux ruraux, à l’exception du bail cessible institué par la loi d’orientation du 5 janvier 2006 (article L 418-1 à L 418-5 du Code Rural) ne peuvent faire partie du fonds. Le fonds agricole est reconnu par la loi et est soumis au droit de préemption de la SAFER qui connait certaines conditions et exceptions. Ce droit de préemption est notifié selon le formulaire : « déclaration d’intention d’aliénation d’un fonds agricole ».
La déclaration d'intention d'aliéner est un formulaire envoyé au bénéficiaire d'un droit de préemption urbain (mairie, communauté de communes...) lorsque ce dernier est titulaire de ce droit de préemption...
Le formulaire est envoyé à la SAFER lors de la vente ou l'échange par exemple d'un fonds agricole au qui pourrait être à usage agricole (terre, bâtiments d'exploitation et parfois même bâtiments d'habitation tel qu'un corps de ferme...). A savoir que le droit de préemption urbain prévaut que le droit de préemption de la SAFER.
I/ LE DROIT DE PREEMPTION AU PROFIT DE LA SAFER A) 2 types de notification possibles :
La DIA et le formulaire de la SAFER sont deux choses distinctes :
* Quand nous sommes dans le cadre d'une vente d'un terrain agricole, en principe la SAFER a un droit de préemption. Si c'est une notification pour information, c'est qu'il y a une exemption à son droit de préemption (vente au preneur en place ou parcelle de faible superficie, ou terrain devenu constructible par exemple): on informe simplement

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