Droit de preemption de la safer

Pages: 7 (1722 mots) Publié le: 5 juin 2012
Demande d’information d’aliénation d’un fonds agricole

Introduction :
La loi d’orientation agricole du 5 janvier 2006 permet aux exploitants agricoles qui le souhaitent de créer un fonds agricole. Il s’agit d’un « outil juridique » permettant aux exploitants agricoles de regrouper les principaux éléments mobiliers corporels (matériels, cheptels, stocks…) et incorporels (contrats, partssociales, marques commerciales, clientèle…) affectés à leur activité agricole.
A noter que les immeubles (terres, bâtiments), les baux ruraux, à l’exception du bail cessible institué par la loi d’orientation du 5 janvier 2006 (article L 418-1 à L 418-5 du Code Rural) ne peuvent faire partie du fonds. Le fonds agricole est reconnu par la loi et est soumis au droit de préemption de la SAFER qui connaitcertaines conditions et exceptions. Ce droit de préemption est notifié selon le formulaire : « déclaration d’intention d’aliénation d’un fonds agricole ».
La déclaration d'intention d'aliéner est un formulaire envoyé au bénéficiaire d'un droit de préemption urbain (mairie, communauté de communes...) lorsque ce dernier est titulaire de ce droit de préemption...
Le formulaire est envoyé à la SAFERlors de la vente ou l'échange par exemple d'un fonds agricole au qui pourrait être à usage agricole (terre, bâtiments d'exploitation et parfois même bâtiments d'habitation tel qu'un corps de ferme...). A savoir que le droit de préemption urbain prévaut que le droit de préemption de la SAFER.
I/ LE DROIT DE PREEMPTION AU PROFIT DE LA SAFER
A) 2 types de notification possibles :
La DIA et leformulaire de la SAFER sont deux choses distinctes :
* Quand nous sommes dans le cadre d'une vente d'un terrain agricole, en principe la SAFER a un droit de préemption. Si c'est une notification pour information, c'est qu'il y a une exemption à son droit de préemption (vente au preneur en place ou parcelle de faible superficie, ou terrain devenu constructible par exemple): on informe simplementla SAFER de la vente projetée (elle n'a alors pas de droit de préemption, c'est une simple formalité) et si c’est une notification valant offre de vente (la SAFER a un droit de préemption), cette notification peut donner lieu à une contre offre de prix.
Sur quoi peut porter une préemption ?
La SAFER peut préempter uniquement en cas d’aliénation à titre onéreux (vente) de fonds agricoles ou deterrains à vocation agricole, de bâtiments d’habitation faisant partie d’une exploitation agricole ou de bâtiments d’exploitation ayant conservé leur utilisation agricole.
Motifs de la préemption : Dans quels cas s'exerce le droit de préemption ?
La préemption doit permettre d’atteindre un des 8 objectifs suivants :
1°) L’installation, la réinstallation ou le maintien des agriculteurs.
2°)L’agrandissement et l’amélioration de la répartition parcellaire des exploitations existantes
3°)  La préservation de l’équilibre des exploitations lorsqu’il est compromis par l’emprise de travaux d’intérêt public
4°) La sauvegarde du caractère familial des exploitations
5°) La lutte contre la spéculation foncière (objectif souvent utilisé pour justifier une préemption avec contre-offre de prix).6°) La conservation d’exploitations viables existantes lorsqu’elle est compromise par la cession séparée des terres et des bâtiments d’habitation ou d’exploitation
7°) La mise en valeur et la protection de la forêt ainsi que l’amélioration des structures sylvicoles dans le cadre des conventions passées avec l’Etat
8°) La mise en valeur des paysages et l’amélioration de la protection del’environnement.
Exemption du droit de préemption de la SAFER
En revanche, il existe de nombreuses exceptions au droit de préemption (L 143-4 du Code rural) : les échanges, les cessions consenties à des parents ou alliés jusqu’au 4ème degré inclus ou à des cohéritiers ou à leur conjoint survivant, les acquisitions réalisées par les salariés agricoles et les associés d’exploitation et par les...
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • Le droit de préemption
  • Droit de préemption
  • LES DROITS DE PREEMPTION
  • Droit de préemption du locataire
  • droit de préemption du locataire 1975
  • Les procédures du droit de préemption urbain
  • Les droits de préemption du locataire d'habitation
  • Le droit de préemption dans le cadre de la vente à la découpe

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !