Droit de propriété

Pages: 8 (1957 mots) Publié le: 12 juin 2012
Le droit de propriété et ses limites

Le droit de propriété est l’un des droits les plus importants et les plus anciens que détiennent les individus. Ce droit permet à toute personne d’utiliser et de disposer comme elle l’entend d’un bien. Mais cet exercice de ce droit peut s’avérer néfastes pour les autres membres de la société. C’est dans cette optique qu’il faut se poser la question desavoir s’il existe des limites à ce droit de propriété ? Comment le législateur effectue la limitation de ce droit et est t-il raisonnable de le limiter ? Nous tenterons de répondre à ces questions en définissant dans, un premier temps, le droit de propriété, notamment en donnant ses principes et son importance, et ensuite nous établirons les limites du droit de propriété par le législateur, d’unepart vis-à-vis du propriétaire et d’autre part par rapport à la société.

1. Le droit de propriété
2.1. Les principes du droit de propriété
Le droit de propriété est l’un des droits les plus anciens. Ce droit attribut à la personne qui le détient la possibilité d'utiliser le bien, c'est-à-dire l’usus. Il ya le fructus qui est le droit de percevoir les fruits et les produits de la chosedétenue : un fruit est, par exemple, un revenu qui se renouvelle comme une récolte, un loyer. Et l'abusus qui est le droit de disposer de la chose détenue comme l’on le souhaite, c'est à dire qu'on peut le donner, le vendre, le détruire par exemple. Ainsi le bien peut être déterminé de plusieurs manières selon le droit des biens : « le bien constitue une chose matérielle susceptible d'appropriation.Ainsi entendue, la notion de bien favorise la conception des droits de propriété comme droits absolus et non indéfectibles. Au sens juridique, il est toutefois plus exact de considérer le bien sous l'angle de l'ensemble des droits juridiques dont jouissent les individus à l'égard des choses et des obligations qu'autrui leur doit et que l'État garantit et protège. La propriété des biens est soit« privée » (cas des biens appartenant à un ou plusieurs particuliers), soit « domaniale » (cas des biens appartenant à des personnes morales de droit public). ». Quelle est donc l’importance du droit de propriété ?

2.2. Importance du droit de propriété
Le droit de propriété détient une force contraignante parce qu’il est légiféré par la charte québécoise qui dispose au chapitre 6 desjouissances paisibles des biens que : « Toute personne a droit à la jouissance paisible et à la libre disposition de ses biens, sauf dans la mesure prévue par la loi. ». Le propriétaire détient une protection particulière. Cela se perçoit aussi dans le Droit de propriété en France où il est décrit que : « Le droit de propriété bénéficie d'une protection particulière en droit français, puisqu'il estvisé dans la déclaration des droits de l'homme, qui a valeur constitutionnelle : « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. ». Il fait également l'objet d'une protection particulière aux termes de l'article 1er du premierprotocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, dont la violation peut être sanctionnée par la Cour européenne des droits de l'homme. Aussi le législateur à prévu que chaque détenteur de droits réels peut avoir un ou plusieurs gardes particuliers pour constater par procès verbal les délits et contraventions qui portent atteinte aux propriétés qu'ils ont en charge (art. 29 du CPPsource SIGP31). ». Ce droit a donc une force constitutionnelle. Cependant, n’y aurait t-il pas des limites à au droit de propriété imposé par le législateur?

2. Les limites du droit de propriété
3.3. Les limites au droit de propriété vis-à-vis du propriétaire
Le propriétaire d’un bien ne peut pas disposer d’un bien de manière absolue. C’est ainsi que le code civil dispose à...
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