Cours de droit de recouvrement de créances :

M. ONDO OYANE

(procédure simplifiée de recouvrementet voie d’exécution)
Pourquoi parle-t-on de voie d’exécution ?
C’est par rapport au droit commun, pour faciliter la tâche aux commerçants

L’ordonnance (après avoir déposé la requête)
L’assignation acte par lekl l’huissier fait connaitre à la parie adverse qu’elle a un procès au tribunal. (Le créancier remet l’assignation à l’huissier)
Requête= président du tribunal
Plainte= procureur de la république
Principe : Nul ne peut être jugé sans être appelé (injonction de payer)
Ordonnance : décision de justice (rendu par un seul juge)
Jugement : décision rendue par plusieurs juges
Le président du tribunal va enjoindre de payer au débiteur,
En matière correctionnelle, la personne a 10 jours pour faire appel, comparé en matière commerciale où la personne a droit à 15jours, dépasser ce délais, la décision devient exécutoire.
Une décision exécutoire est une décision qui a acquise l’autorité de la juge jugée càd qu’on ne peut plus la contestée. Il existe trois sortes d’obligations : obligation de faire, de ne pas faire et donner. Toutes les obligations sont-elles exécutoires ? NB : toutes les décisions sont susceptibles de recours. Par quel moyen, une décision peut devenir exécutoire ? lorsque la personne condamnée n’a pas fait appel ou n’a pas
Plan du cours
Titre I : Procédure simplifiée de recouvrement
Chapitre I : La procédure d’injonction de payer
Chapitre II : La procédure d’injonction de délivrer ou de restituer un bien

Titre II : Les voies d’exécution
Chapitre I : Les dispositions générales de voies d’exécution
Chapitre II : Les saisies conservatoires
Chapitre III : Les mesures d’exécution
Titre III : Le cadre juridique du contentieux
Chapitre I : Le fondement et source du droit d’exécution
Chapitre II :

Introduction générale :
L’acte uniforme OHADA portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et voies