LE DROIT DE RETENTION

Prévue à l’article 2286 du Code civil, le droit de rétention est la possibilité accrue à un créancier qui détient la chose de son débiteur, de lui en refuser la restitution à défaut de paiement de l’intégralité de la créance. C’est un moyen de pression sur la volonté du débiteur qui l’incite à l’exécution.

Les droits de rétention insérés dans une relation contractuelle
L’article 1612 du Code civil permet au vendeur au comptant de ne pas délivrer la chose tant qu’il n’a pas été payé
En matière de contrat de dépôt l’article 1948 prévoit que le dépositaire peut retenir la chose déposée jusqu’au complet paiement des sommes qui peuvent lui être dues à raison du dépôt.
Certains officiers ministériels bénéficient d’un droit de rétention sur les dossiers de leurs clients pour assurer le paiement des frais et des avances voire des honoraires : décret du 8 mars 1978 pour les honoraires.
En matière de contrat de gage, l’article 2333 du Code civil ne permet au constituant d’exiger la restitution du bien gagé qu’après avoir entièrement payé la dette garantie.

Les droits de rétention insérés dans une relation extracontractuelle : le possesseur de bonne foi d’un meuble perdu ou volé n’est tenu de le rendre au revendicant qu’après paiement du prix qu’il lui a coûté.

La nature juridique : le droit de rétention est inséré depuis l’ordonnance du 23 mars 2006 à l’article 2286 du Code civil, figurant en tête du Livre IV consacré aux sûretés. Toutefois, en réservant l’accès à trois catégories de créanciers, il n’en fixe ni la nature, ni le régime juridique.
La thèse du droit réel prend essentiellement appui sur l’opposabilité erga omnes que la JP reconnaît ou tend à reconnaître au droit de rétention. Toutefois, ceux qui repoussent cette thèse, arguent que le rétenteur ne dispose ni d’un droit de préférence, ni d’un droit de suite. Ainsi, il paraît difficile de qualifier de réel un droit qui ne confère aucun pouvoir immédiat ni sur la chose