Droit de retractation

776 mots 4 pages
-------------------------------------------------
Droit de rétractation
-------------------------------------------------
Pour le site zalando.fr
-------------------------------------------------
L’article L.120-20 du Code de la consommation prévois que « Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Le consommateur peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et où simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d'existence. Dans ce cas, il continuerait à exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. »
-------------------------------------------------
Pour ce qui est de cet article, on peu constater que le site zalando.fr propose un délai de rétractation est respecté et même mieux, le site propose un délai de rétractation de « 30 jours à compter de la livraison ».
-------------------------------------------------

-------------------------------------------------

-------------------------------------------------

-------------------------------------------------

Le site Zalando.fr est donc conforme à la loi de rétractation L.121-20. De plus l’entreprise ne devra pas changer sont délais malgré la directive 2011/83 car le droit de rétractation pour leurs clients est déjà étendu à 30 jours. C’est donc un choix de la part du site pour se différencier de la concurrence.

Le site informe également les clients de leurs droits de rétractation au moment de la commande par mail. Enfin, « les produits retournés peuvent être essayés et ouvert dans la mesure où cela ne rend pas la marchandise impropre à la commercialisation. Cependant pour des raisons d’hygiène, les produits cosmétiques ou de soins ainsi que les sous-vêtements ne peuvent être retournés à moins qu’ils n’aient pas

en relation

  • Droit de rétractation
    610 mots | 3 pages
  • Droit de retractation au maroc
    1183 mots | 5 pages
  • Droit De Retractation Doc Complet
    5280 mots | 22 pages
  • Cjce 15 avril 2010
    1890 mots | 8 pages
  • LES AVANTS CONTRATS
    2986 mots | 12 pages
  • la réalisation des surfaces htc
    555 mots | 3 pages
  • Droit - etude de cas
    684 mots | 3 pages
  • Le délai de rétractation
    1249 mots | 5 pages
  • Cass. 3ème civ, 07/05/2008
    509 mots | 3 pages
  • Immobilier
    937 mots | 4 pages