Droit de timbre

Pages: 56 (13824 mots) Publié le: 14 mars 2011
DISPOSITIONS RELATIVES AUX DROITS DE TIMBRE

mis à jour jusqu’au 31 décembre 2007

1

DROITS DE TIMBRE
Livre II du décret n° 2-58-1151 du 12 joumada II 1378 (24 décembre 1958) portant codification des textes sur l’enregistrement et le timbre

TITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES Chapitre premier : Timbre de dimension
Article premier Sont soumis à un droit de timbre de 2O dirhams parfeuille de papier utilisée et quelle que soit sa dimension : Tous les actes et écritures soit publics, soit privés, livres, registres, répertoires, lettres, extraits, copies, expéditions, photocopies et toutes autres reproductions obtenues par un moyen photographique ou autre, de ces pièces devant ou pouvant faire titre ou être produits en justice et devant les autorités constituées, pourobligation, décharge, justification, demande de défense. Sont seuls exonérés de la contribution du timbre de dimension : 1 - Les actes et écrits exempts de tous droits de timbre en vertu de l'article 9 du présent code ; 2 - Ceux soumis soit au droit de timbre proportionnel, soit au droit de timbre spécial. Article 2 (Abrogé) 1 Article 3 (Abrogé) Article 3 BIS (Abrogé) 2

Chapitre II : Timbreproportionnel
Article 4 1- Sous réserve des dispositions du 29 du paragraphe 9 de l'article 9 ci-dessous, sont soumis au droit de timbre proportionnel fixé à 1 centime pour 10 dirhams ou fraction de 10 dirhams, les billets et obligations sous-seing privé non négociables, autre que les valeurs de bourse, ainsi que les lettres de changes, billets à ordre ou au porteur et autres effets négociables souscrits oupayables au Maroc ; 2- Les lettres de changes, billets à ordre ou au porteur et autres effets négociables tirés de l'étranger sur l'étranger et mis en circulation au Maroc, ainsi que les effets de même nature tirés de l'étranger et payables au Maroc, sont assujettis à un droit de 0,50 centime pour 10 dirhams ou fraction de 10 dirhams;
Articles 2 et 3 abrogés par l’article 17 § III de la L.F.n°12.98 pour l’année budgétaire 1998/99 promulguée par dahir n° 1.98.116 du 6 joumada II 1419 (28 septembre 1998). 2 Abrogé par l’article 9 du dahir n° 1.84.54 du 25 rejeb 1404 (27 avril 1984) portant loi de finances pour l’année 1984
1

2

3- Les effets de commerce revêtus, dès leur création, leur mise en circulation ou leur présentation pour paiement au Maroc, d’une mention de domiciliationdans un établissement de crédit ou un bureau de chèques postaux, sont passibles d’un droit de timbre fixe de 5 dirhams. Article 5 (Abrogé) Article 5 bis (Abrogé) Article 6 (Abrogé) Article 7 Les bons et contrats de capitalisation et les contrats d'épargne sont assujettis au timbre proportionnel de 2 %°. L'impôt est à liquider sur le capital promis au souscripteur pour les bons et contrats decapitalisation et sur le capital promis par le souscripteur ou l'adhérent pour les contrats d'épargne. Pour ces derniers contrats, le souscripteur ou l'adhérent ne pourra user de la faculté d'effectuer de nouveaux versements excédant le capital promis qu'après l'acquit du droit de timbre sur le capital complémentaire déterminé par une déclaration estimative. L'impôt et, en cas de contravention, lapénalité sont exclusivement à la charge de la partie qui reçoit de l'adhérent l'engagement d'effectuer des versements, à charge par elle de capitaliser ou d'épargner.

Chapitre III. Timbre spécial
Article 8 Sont soumis à des droits de timbre spéciaux dont la quotité est fixée ci-après : Section I.- Connaissements Le connaissement établi pour la reconnaissance des marchandises objet d’un contrat detransport maritime est soumis à un droit de timbre de 20 dirhams par exemplaire créé. Section II.- Récépissés de transport de marchandises Les titres de transport de marchandises ou de colis postaux tels que lettres de voitures, feuilles de route, récépissés, déclarations ou bulletins d’expédition délivrés par les entreprises publiques ou privées de transport ferroviaire ou sur route, sont...
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • Timbre
  • Timbre poeste
  • Timbre Indepandance Senegal
  • Fiche Hda Sur Un Timbre C L Brant L
  • Etude de cas "marianne" (le timbre de picasso)
  • Marianne sur le timbre poste français de 1944 à nos jours
  • Le droit est-il un droit?
  • Le droit et le droit

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !