Droit de travail

Pages: 8 (1941 mots) Publié le: 5 mars 2011
Commentaire : Cass. Soc. 13 Juillet 2010.

Introduction.
La loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail est issue de la position commune des syndicats (MEDEF, CGPME, CGT et CFDT). Dans son premier titre, elle réforme les critères de la représentativité syndicale tout en mettant l’accent sur critère de l’audience. Désormais la représentativitéprésumée est abandonnée en faveur de la représentativité prouvée avec des critères cumulatifs.
La réforme est implorante dans la mesure qu’elle touche la représentativité du syndicat. En effet celui-ci joue un rôle important dans nos relations collectives de travail. Seul un syndicat représentatif a certaines prérogatives comme la possibilité de désigner un délégué syndical ou encore denégocier des accords et conventions collectives.

Cependant, la réforme adoptée en urgence, a suscité des nombreux recours et contestations. Outre les questions prioritaires de constitutionnalité, le critère de l’audience a donné lieu à de nombreux contentieux. C’est pourquoi, saisi plusieurs fois la Cour de cassation était amenée à éclairer ce critère et la réforme dans sa globalité.

La chambresociale de la Cour de Cassation dans son arrêt rendu le 13 juillet 2010, va mettre en lumière un des nouveaux critères de la représentativité d’un syndicat dégagé par la loi de 2008, à savoir l’audience.
Le syndicat Force Ouvrière Drome-Ardèche a désigné une déléguée syndicale au sein de l’Urssaf.
L’Urssaf saisit le tribunal d’instance pour faire annuler la désignation.
En effet il conteste lareprésentativité du syndicat, car il n’aurait pas obtenu 10% des suffrages aux élections des membres du comité d’entreprise. Selon lui, bien que le syndicat ait obtenu 100% des suffrages aux élections des délégués du personnel, cela ne lui permet pas d’être considéré comme représentatif.
Le tribunal d’instance conformément aux exigences des articles L2121-1, L2122-1 et L2143-1, le déboute de sademande, et valide ainsi la désignation de la déléguée syndicale. Selon lui, bien que le syndicat n’ait pas présenté de candidat aux élections du CE, il avait cependant obtenu 100% des suffrages aux élections des délégués du personnel. Il considère alors que faute de hiérarchie entre les instances (soit CE, DUP, et DP) dans la loi de 2008, le syndicat avait remplit les critères de lareprésentativité en obtenant 100% aux élections des délégués du personnel.
L’audience recueillie par les organisations syndicales aux élections des délégués du personnel, peut elle être prise en compte pour apprécier leur représentativité si des élections ont lieu dans le CE et dans la DUP ?
La cour de cassation répond par la négative, et explique au visa des articles l-2121-1, l-2121-1 et l2143-3 du codede travail, qu’elle ne pourra être prise en compte s’il ne s’est pas tenu dans l’entreprise d’élections au comité d’entreprise ou à la dup.

Annonce du plan.

I. Position du TI : une interprétation large de l’article L2122-1 du Code de Travail.

A. La représentativité des organisations syndicales facilement accordée par le TI.

La qualification de la représentativité est nécessairepour la désignation d’un délégué syndical. En espèce, l’URSSAF vient s’opposer à cette désignation en contestant la représentativité du syndicat. En effet selon l’ursaff, le syndicat n’aurait pas rempli le critère de l’audience.
(Si la représentativité du syndicat est ne pas valable, alors la nomination du délégué syndicat sera annulée)
C’est la loi de 20 août de 2008 dans l’art L2122-1 insèreun nouveau critère pour apprécier la représentativité des syndicats : celui de l’audience.
« Dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique...
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