Droit de travail

Pages: 11 (2657 mots) Publié le: 26 août 2013
I- LE CHAMP D’APPLICATION DE LA NOUVELLE LOI Le champ d’application de la présente loi s’étend en principe à toutes les personnes liées par un contrat de travail. Compte tenu de leurs spécifies, certains établissements publics et certaines catégories du Personnel demeurent régis par leur statuts si les avantages qui sont contenus ne sont pas inférieurs aux dispositions du Code du travail. Ils’agit: -des marins; -des entreprises minières; -des journaliers professionnels; -de l’industrie cinématographique; -des concierges des immeubles d’habitation. Les conditions de travail de deux autres catégories de salariés seront fixées par les lois spéciales qui tiendraient compte de la nature très spécifique de leurs relations de travail. Il s’agit des employés de maison et des secteurs à caractèreessentiellement traditionnel. II- RELATION INDIVIDUELLE DU TRAVAIL A) Contrat de travail Afin de réglementer les relations individuelles dans un cadre équilibré et transparent garantissant les intérêts des différentes parties, la loi prévoit deux types de contrats de travail. ° Un contrat de droit-commun: le contrat à durée indéterminée (CDI) ° Un contrat d’exception: contrat à durée déterminée Lecontrat de travail à durée indéterminée dont le statut juridique est le plus courant est conclu soit par écrit soit verbalement pour un terme indéfini par volonté des parties. Lorsqu’il est établi par écrit la légalisation es signatures des parties est obligatoire. Il peut être mis fin à ce type de contrat en tout temps à l’initiative de l’une des parties sous réserve, toutefois, de respecter lesprocédures relatives à la cessation de la relation de travail. Il est à préciser que dans le but de prévenir des démissions forcées, exigées parfois au moment de l’embauche même, la loi exige que la lettre de démission du salarié soit légalisée Le contrat de travail à durée déterminée (CDD) Les nouvelles dispositions régissant ce type de contrat tendent à mettre fin à une pratique réputée abusiveet synonyme de précarité. En fait la réglementation précédente permettait de recourir à ce type de contrat et de le renouveler indéfiniment quelle que soit la nature du travail à accomplir, donnant lieu ainsi à des situations de précarité qui perdurent, parfois, plusieurs années. Aujourd’hui, il peut être fait des CDD dans le cas précis dans l’article 16 du Code de travail: -Remplacement d’unsalarié dont le contrat de travail est suspendu sauf en cas de grève; -Accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise; -Accomplissement d’un travail à caractère saisonnier. L’article 17 permet également de conclure des contrats de travail à durée déterminée en cas d’ouverture d’un nouvel établissement ou de lancement d’un nouveau produit ou d’une nouvelle ligne de production. D’autres casexceptionnels seront définis par voie réglementaire. Ces contrats peuvent être conclus pour une durée d’une année renouvelable une fois. B) Durée de travail

Quatre innovations importantes sont à signaler: ° La réduction de la durée normale hebdomadaire sans diminution de salaire; ° L’installation de l’annualisation du temps de travail; ° Le plafonnement de la durée normale journalière; °Et enfinla réduction en cas de crise économique temporaire. Ces innovations sont introduites dans le Code pour donner plus de flexibilité à l’entreprise en matière de temps de travail. • Les durées normales prévues sont: - Une durée annuelle de 2288 heures en ce qui concerne le secteur non agricole et 2406 heures pour le secteur agricole. - Une durée hebdomadaire de 44heures au lieu de 48heures. - Unplafond journalier de 10heures pour le secteur non agricole. Les durées journalières dans le secteur agricole sont fixées par le décret n° 2-04570 fixant les conditions d’emploi des salariés au-delà de la nature normale de travail. Ainsi, les heures supplémentaires dans les activités agricoles sont les heures de travail accomplies au-delà de la durée normale du travail fixé à 8heures ou celles...
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