Droit de travail

2657 mots 11 pages
I- LE CHAMP D’APPLICATION DE LA NOUVELLE LOI Le champ d’application de la présente loi s’étend en principe à toutes les personnes liées par un contrat de travail. Compte tenu de leurs spécifies, certains établissements publics et certaines catégories du Personnel demeurent régis par leur statuts si les avantages qui sont contenus ne sont pas inférieurs aux dispositions du Code du travail. Il s’agit: -des marins; -des entreprises minières; -des journaliers professionnels; -de l’industrie cinématographique; -des concierges des immeubles d’habitation. Les conditions de travail de deux autres catégories de salariés seront fixées par les lois spéciales qui tiendraient compte de la nature très spécifique de leurs relations de travail. Il s’agit des employés de maison et des secteurs à caractère essentiellement traditionnel. II- RELATION INDIVIDUELLE DU TRAVAIL A) Contrat de travail Afin de réglementer les relations individuelles dans un cadre équilibré et transparent garantissant les intérêts des différentes parties, la loi prévoit deux types de contrats de travail. ° Un contrat de droit-commun: le contrat à durée indéterminée (CDI) ° Un contrat d’exception: contrat à durée déterminée Le contrat de travail à durée indéterminée dont le statut juridique est le plus courant est conclu soit par écrit soit verbalement pour un terme indéfini par volonté des parties. Lorsqu’il est établi par écrit la légalisation es signatures des parties est obligatoire. Il peut être mis fin à ce type de contrat en tout temps à l’initiative de l’une des parties sous réserve, toutefois, de respecter les procédures relatives à la cessation de la relation de travail. Il est à préciser que dans le but de prévenir des démissions forcées, exigées parfois au moment de l’embauche même, la loi exige que la lettre de démission du salarié soit légalisée Le contrat de travail à durée déterminée (CDD) Les nouvelles dispositions régissant ce type de contrat tendent à mettre fin à une pratique réputée

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