Titre 1 Les grands principes du droit de l’environnement * zonage (rouge, bleu)
Vont être réparés par ce mécanisme, les dommages causés essentiellement par les activités professionnelles. * utilisation des évaluations possible * urgence (= risque de préjudice grave aux intérêt du requérant ou à l’intérêt public) (le requérant doit pouvoir faire valoir un moyen sérieux à première lecture)
Une fois l’agrément obtenu, elles seront intégrées au processus participatif. * un rapport séparé * travaux et ouvrages de défense contre la mer d’une emprise de plus de 2000 m2 * Travaux avec incidence notable sur zone natura 2000
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Titre Ier : Principes généraux * Terrains camping ou caravaning accueillant plus de 50 pers ou 15 emplacements
Taxe générale sur les activités polluantes (lessive, prospectus, huile, déchets industriels spéciaux…) * statuts de l’association garantissent une démocratie réelle
Soumis à l’étude d’impact ou la notice d’impact ou rien en fonction de la nature de l’activité et de l’importance des travaux.
Soumis à l’avis
Sont concernés, toute élaboration ou révision d’un SCOT ou d’un PLU (modification pas concernée) toute création à son initiative d’une zone d’aménagement concertée et liste de projet soumis à une concertation préalable. * Situé dans une zone exposée à un risque sismique, volcanique ou cyclonique (liste)
Similaire 1285-5 Code minier : plus restreint car ne concerne que les ventes
Si refus de diffusion, il faut saisir la commission d’accès aux docs administratifs. * Si pas de réponse, on attaque et le juge devra vérifier la validité du doc d’urbanisme
Si pas de document d’urbanisme immédiatement antérieur ou lui-même illégal ? C’est un cas fréquent. Ex : PLU qui classe une parcelle constructible, qqun demande un permis de construire et un voisin attaque en vertu de la non application des lois montagne. Le juge dit que le PLU est illégal