Droit de l'information et de la communication Chapitre 1 : Les droits d'auteur I Définition L'auteur est la personne physique qui crée une oeuvre originale. Une personne morale peut se faire transférer des droits d'auteur (être titulaire des droits d'auteur en achetant les droits). Il faut signer un contrat de cession de droit. Contrairement à la propriété industrielle qui a besoin de brevet (Institut Nationale de la Propriété Industrielle), la création d'une oeuvre engendre automatiquement des droits d'auteur. Il n'y a pas de nécessité de démarche administrative. Une simple idée ne peut être protégée par le droit d'auteur. Il faut la traduire par une oeuvre. Le droit d'auteur protège toute oeuvre. Les litiges de droit d'auteur sont réglés devant le tribunal de grande instance (TGI) Est originale toute oeuvre qui reflète la personnalité de son auteur. CPI = Code de la propriété Intellectuelle. Pour une oeuvre audiovisuelle, il y a 5 auteurs : Auteur de texte écrit, auteur de texte parlé, auteur musical, réalisateur, Oeuvre cinématographique, musicale, picturale, écrivain, réalisateur, peintre, journalisme, styliste, infographiste, architecte Internet : Le webmaster n'est pas protégé par les droits d'auteur, l'infographiste et le journalisme oui. rémunération forfaitaire = One Shot Le droit américain est un droit prétorien (jurisprudenciel) Différents moyens pour prouver l'ancienneté de l'oeuvre : - S'envoyer l'oeuvre à soi même en Accusé de Réception (les juges ne trouvent pas ça officiels) - Aller à l'INPI et déposer son oeuvre dans une enveloppe Soleau en tant que brevet. (L'invention doit être secrète pour encore être brevetable et on ne peut y mettre que 5 feuilles) - Faire enregistrer l'oeuvre auprès d'un huissier de justice. (qui est un officier ministériel) coût entre 250 et 300 € minimum. - Faire déposer son oeuvre auprès d'une société de gestion collective. II La comparaison du droit d'auteur avec le droit des marques Propriété industrielle : Droit des