Droit de l'entreprise

Pages: 47 (11670 mots) Publié le: 27 janvier 2011
Droit de l’entreprise
Sommaire

Chapitre I : L’entreprise et sa forme sociétaire 2
Section 1 : Définition de l’entreprise 2
Section 2 : Définition de la société 2
Paragraphe 1 : Définitions légales 2
Paragraphe 2 : Analyse conceptuelle de la société 3
Section 3 : Approche statistique des sociétés en France 4
Chapitre II : Intérêts de la forme sociétaire 4
Section 1 : Intérêtfinancier 4
Section 2 : Intérêt juridique 4
Partie 1 : Règles communes d’une forme sociétaire d’une entreprise 7
Titre 1 : Naissance d’une société 7
Chapitre 1 : Les contrats d’une société 7
Chapitre 2 : La personnalité morale 13
Titre 2 : La vie de la société : ses acteurs 21
Chapitre 1 : Les dirigeants sociaux 21
Chapitre 2 : Les associés 24
Partie 1 : Règles particulière aux formessociétaires de l’entreprise : le cas des sociétés à engagement limité 27
Titre 1 : La SARL 27
Chapitre 1 : La société pluripersonnelle (> 1 associé) 27

Chapitre I : L’entreprise et sa forme sociétaire

L’unité du droit de l’entreprise repose :
* Sur sa finalité propre : donner à l’entreprise les instruments juridiques dont elle a besoin dans une économie libérale.
* Sur sa sourcespécifique : l’observation des pratiques d’entreprise.
* Sur sa méthode : une approche transversale des problèmes centrée sur les besoins de l’entreprise.
Section 1 : Définition de l’entreprise

Une entreprise est un ensemble de moyens humains et matériels ayant pour objet une activité économique.
Section 2 : Définition de la société

Paragraphe 1 : Définitions légales

La définition légalede la société figure dans le Code Civile, art. 1832 :
Alinéa 1 : « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue d’en partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. »
Alinéa 2 : « Elle peut être instituée dans les cas prévus par la loi par acte de volontéd’une seule personne ».
Alinéa 3 : « Les associés s’engagent à contribuer aux pertes ».
Toutes les sociétés sont des entreprises alors que toutes les entreprises ne sont pas des sociétés.
Paragraphe 2 : Analyse conceptuelle de la société

Dans le droit, il y a deux types de personnes :
* Personne physique
* Personne morale

A. La conception contractuelle

Dans la conceptioncontractuelle, la société n’existe uniquement parce que ses fondateurs ont voulu la créer. En réalité, la société n’est qu’un contrat.
Pour créer une société de manière juridiquement efficace, il faut se soumettre aux conditions de validité de tout contrat :
* Les associés doivent nécessairement posséder la capacité juridique.
* Le consentement ne doit pas être vicié.
* La cause du contrat doitêtre licite.
Ces 3 conditions sont propres à tous les contrats (de vente, de travail…).
Les limites de cette conception contractuelle sont :
* La société ne va exister juridiquement que par l’accomplissement d’une formalité administrative : immatriculation au RCS.
* La distinction des intérêts des associés et de l’intérêt social.
* Le principe de la majorité au sein des sociétés.* Les règles impératives qui régissent le mode de fonctionnement des sociétés (hors SAS).
B. La conception institutionnelle

L’institution est un ensemble de règles qui organise de façon impérative et durable un groupement de personne autour d’un but déterminé. Les droits et intérêts privés sont subordonnés au but social à atteindre.
2 cours d’appel ont statué sur la conceptioninstitutionnelle, la plus récente, la cour d’appel de Reims a considéré que les mesures d’exclusion prononcées à l’encontre de l’associé est conforme à la notion institutionnelle de la société qui veut qu’une société n’est pas un contrat abandonné en tant que tel à la volonté de ceux qui lui ont donné naissance mais plutôt une institution, c'est-à-dire un corps social dépassant les volontés individuels....
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