Droit de l'entreprise

8156 mots 33 pages

INTRODUCTION GENERALE

2 branches en droit :

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Distinction entre l’ordre administratif (public) et l’ordre judiciaire (privé) :

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Cour d’appel = les arrêts
Cour de cassation = juge du droit et non du fait

RAPPEL: La liberté de la concurrence

Le droit de la concurrence est l’ensemble des règles juridiques qui organisent le jeu des rapports de rivalité et de coopération entre entreprises, dans le cadre de leur démarche de conquête ou de préservation de la clientèle.

Flaubert : Concurrence : C’est l’âme du commerce

La double dimension de la concurrence :
Concurrence : Lorsqu’il y a offre et demande sur un même marché.
Concurrence : A partir qu’il existe une clientèle sur un marché

▪ Offensive (création de la clientèle, conquête de celle des autres) ▪ Défensive (conservation de sa clientèle contre les attaques des autres)
La finalité du droit de la concurrence consiste à organiser au travers des lois et des règlements, la compétition ou la rivalité entre les entreprises.
Dans certains cas, on respecte les territoires de chacun dans le souci d’éviter un conflit. La concurrence peut donner lieu à des coopérations concertées en vue d’étouffer ….

Les objectifs :

Mettre en place un équilibre entre trop et pas assez de concurrence : ▪ Favoriser la liberté de la concurrence ▪ Préserver la loyauté de la concurrence « Loyauté », terme plus ancien que la « Liberté », elle repose sur un sens moral dans les affaires. « Liberté », principe posé par l’ordonnance du 1er décembre 1986, relative à la liberté des prix et de la concurrence, et intégré par les articles du Code de commerce.

CHAPITRE 1 – LA LIBERTE DE LA CONCURRENCE

Principe de la libre concurrence :

Le décret d’Allarde du 2 et 17 mars 1791 pose le principe de la liberté de la concurrence et de l’industrie. Loi pose principe de libre entrée sur le marché ( tout agent économique a le droit d’acquérir une clientèle.
La loi le

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Aujourd’hui avec l’augmentation du coût de ces énergies et l’évolution des appareils bois, ils sont utilisés en chauffage principal ou en complément. 2.2. C’est un produit qui est destiné aux particuliers recherchant des économies d’énergies et souhaitant améliorer leur habitat. 2.3. L’appareil étant vendu sur le territoire français il est donc payé en euros par le consommateur.….

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Tout d'abord, mademoiselle Naïve est actuellement sous contrat à durée indéterminée à temps partiel dans un grand magasin parisien. Dans un CDI, une période d'essai peut-être prévue. Celle-ci est de 2 mois maximum pour les ouvriers, 3 mois maximum pour les techniciens et 4 mois maximum pour les cadres. Cette période peut être renouvelée une seule fois sous condition que cela soit mentionné dans le contrat de travail. La période d'essai peut-être plus courte et l'employeur doit respecter un délai de prévenance pour rompre ce contrat (de 24h à 1 mois suivant le temps occupé dans l’entreprise).….

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Alix Lefeuvre Valroff C9 EXAMEN DROIT DES SOCIETES [pic] Introduction : Madame Sans Souci a un lieu doté de chambres d’hôtes. En achetant l'auberge du vieux moulin, Madame sans souci voulait en faire un centre de vie, d'échanges, de création et d'innovation en associant l'art et l'économie. Doté de chambres d'hôtes, d'une salle de spectacle mais aussi de lieu de convivialité, l'espace peut recevoir des séminaires ou des réunions de formation et d'information.….

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IDE/TD1/2010-2011 Enseignant : Serge Henry de Giroval Introduction + Les AdC I - Revoir la totalité du cours et faire le travail qui suit * interrogation écrite et orale II – QUESTIONNAIRE : répondre au QCM suivant (attention au sens des mots employés) 1 - La jurisprudence c’est : a.….

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L’expression droit des affaires est aujourd’hui couramment utilisée pour désigner les règles qui régissent la vie des affaires, c’est à dire les entreprises et leurs opérations à titre onéreux. Le droit des affaires est souvent désigné par l’expression « droit commercial ». Or, cette dénomination est restreinte (limitée). Le doit des affaires a un domaine plus vaste que le droit commercial. Il est appelé volontiers droit économique ou droit d’entreprise.….

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Chapitre 1 : le droit de la concurrence. I) Le droit français de la concurrence. En principe, une action en concurrence déloyale nécessite le respect de 3 conditions (1 faute, 1 dommage, 1 lien de causalité directe). Néanmoins, la jurisprudence en fait une application particulière : * La faute doit être caractérisée par un comportement abusif ou malhonnête, au fil des années la jurisprudence a dégagé 4 comportements fautifs : * Le dénigrement :….

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.15 B-Avantages/inconvénients……………………………………………………. …… .16 Synthèse ...................................................................................... 17/18/19 Conclusion Références Introduction : L’entreprise individuelle permet souvent le démarrage d’une activité.….

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La notion d’entreprise L’entreprise est une notion polymorphe, qui trouve sa source essentiellement dans les domaines économiques et financiers. Au niveau juridique, même si elle est rarement explicitement visée dans les traités, l’entreprise est pourtant au centre de la construction communautaire. C’est elle qui va être la première bénéficiaire du marché commun puis du marché intérieur, qui va profiter des avantages d’un marché ouvert et élargi. C’est en fait l’entreprise qui invoquera à son profit les quatre libertés fondamentales, pour elle-même au travers de la liberté d’établissement, pour faciliter son exploitation en permettant la circulation des salariés ou des capitaux ou encore pour développer son activité en permettant la libre circulation de ses produits ou de ses services.….

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Cours de droit d’entreprise Introduction Définitions: * Deux notions importantes: le droit et l’entreprise Le droit est un ensemble de règles organisant les rapports sociaux, de personne à personne quelles que soient leurs statut (personne physique, morale, de droit public ou de droit privé).….

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Commentaire Composé Alfred de Musset est né le 11 décembre 1810 à Paris, et mort le 2 Mai 1857. Il était dans un milieu aisé et cultivé, doué de grandes facilités, c'est un écrivain et poète français. Il entreprit des études de droit et de médecine, qu’il ne termina pas, et fréquenta, dès 1828, le Cénacle romantique chez Hugo et chez Nodier, où il rencontra notamment Vigny, il publie son premier recueil de vers, « Contes d'Espagne et d'Italie »(1829), à l'âge de dix-neuf ans et remporte un succès immédiat, puis il écrit « On ne badine pas avec l'amour » à l'age de 24 ans, c'est une pièce de théâtre en trois actes publié en 1834, dont nous allons commenter un extrait de l'acte III, scène 3. L'extrait nous raconte une confrontation sur la conception de l'amour entre Camille et Perdican. Nous nous demanderons en quoi cette scène goûte le badinage ?….

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Une entreprise peut être amenée à rencontrer des difficultés de nature à compromettre sa survie. Si les mesures préventives (mandat ad hoc...) tendant à redresser la situation sont insuffisantes, le droit des entreprises en difficulté prévoit des procédures judiciaires. Explications.….

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Contrairement au traité constitutionnel, le Traité de Lisbonne n’abroge pas les traités précédents mais les réforme par des amendements, d’où une simple ratification parlementaire dans chaque Etat. Le Traité de Maastricht modifié devient le TUE, et le traité de Rome modifié devient le TFUE. Les apports les plus importants : - la structure en trois piliers (communautaire, PESC, coopération policière et judiciaire en matière pénale) disparaît - le cadre institutionnel est rénové : le Conseil européen devient une institution à part entière avec un Président est élu pour 30 mois renouvelable une fois, le Parlement voit ses pouvoirs renforcés, nouvelle règle de la double majorité… - l’UE est dotée de la personnalité juridique (art. 47 TUE), ce qui lui permet de conclure des traités ou d’adhérer à des conventions ; la possibilité d’engager des coopérations renforcées est étendue à l’ensemble de l’action européenne, à condition qu’y participent au moins 9 des États membres. - les citoyens obtiennent de nouveaux droits (droit d’initiative citoyenne, démocratie participative) de même que les Parlements nationaux. - Création de Haut représentant pour de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité - La Charte des droits fondamentaux n’est plus intégrée dans les traités mais l’article 6 du TUE lui reconnaît la même valeur juridique que celle des traités.….

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Il n'y a pas de définition légal en droit français de l'entreprise. La référence au statut juridique est donc plus approprié pour connaître les règles spécifiques de chaques statuts : Commerçant : Est commerçant celui qui exerce des actes de commerce et en fait sa profession habituel=droit commercial qui contrôle les activités et le pouvoir des marchands. L'artisant a une activité civil, il vends des biens et services issue de son travail et ne peut employé que 9 salariés maximum. Il ne fait aucune activité spéculative.….

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En cours d’existence une société peut vouloir attirer de nouveaux fonds, c’est-à-dire procéder à une augmentation de capital. L’augmentation de capital peut se faire par la technique de l’émission de nouvelles actions. Cela consiste pour une société à agrandir son capital social par des apports nouveaux en nature ou en numéraire en donnant lieu à l’émission de titres de propriété appelés actions. L’augmentation du capital est une opération qui obéit à des règles particulières qui sont définies dans la Loi de 1915 concernant les sociétés commerciales. Article 32 (1) «….

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