Droit de l'entreprise

Pages: 22 (5441 mots) Publié le: 3 novembre 2013
DROIT DE L’ENTREPRISE

Titre 1 : Eléments d’introduction

1. Le domaine du droit commercial
Le droit commercial a un double caractère :
Subjectif car il repose sur la qualité des acteurs
Objectif car il envisage l’acte de commerce (ex : lettre de change)
Le droit commercial est un droit d’exception par rapport au droit Civil même s’ils restent étroitement liés. On a créé des règlesspécifiques au monde des affaires pour 2 raisons : la sécurité (dans l’octroie d’un prêt par exemple) et la rapidité.

2. L’Histoire du droit commercial
Antiquité : code d’Hammourabi pose quelques règles comme le contrat de société, le dépôt d’argent, le prêt.
Le droit romain : concerne principalement l’activité maritime (prêt à la grosse aventure), la théorie de l’avarie commune (partage des pertesdu bazardage par-dessus bord). Le droit romain a aussi inventé la faillite : exécution forcée des débiteurs.
Moyen-âge et droit ancien : invention des banques, apparition de la comptabilité en partie double et des premières juridictions commerciales. En 1673, sous Louis XIV, l’ordonnance Colbert règlemente le commerce des terres (=Code de SAVARY, ancêtre du Code commerce).
Code de Commerce de1807 : Révolution de 1789 = éveil du libéralisme ; Décret d’Allarde de mai 1891 = liberté de commerce et de l’industrie, complétée par la loi Le Chapelier qui supprime les corporations. En 1804, Napoléon Bonaparte établit le Code Civil. En 1807, il institue le Code de Commerce.
Du droit commercial au droit des affaires : ordonnance de 1945 sur le contrôle des prix ; loi de 1953 sur les bauxcommerciaux ; loi bancaire de 1984 libéralise les établissements financiers ; ordonnance de 1986 supprime le contrôle des prix.

3. Les sources du droit commercial
Au niveau national, la Loi au sens générale comprend les lois (votées par l’Assemblé nationale), les règlements (édictés par le gouvernement), les ordonnances (adoptées par le gouvernement ont une valeur équivalente à la Loi) et ladécision (donne tout pouvoir au président en cas de situation de crise).
Le règlement comprend :
des décrets d’applications qui détaille et précises les modalités d’applications des lois
des décrets autonomes règle juridique (pouvoirs exécutif) indépendantes émanant du gouvernement
des arrêtés (pour traiter des points localisés)
La jurisprudence : ensemble des décisions rendues par les tribunaux.Les usages : sont règles de conduite propres à certaines branches professionnelles qui sont caractérisés par un élément matériel (répétition d’un comportement) et un élément subjectif (opinio necessitatis = croyance en leur nature juridique).
On retiendra 2 types d’usage :
conventionnel : il s’incorpore au contrat par la volonté tacite des parties
de droit : il s’apparente à une règle juridiquegénérale
Les rapports entre l’usage et la loi, 3 situations :
praeter legem : en l’absence de loi, l’usage s’applique
secondum legem : la loi renvoie à l’usage
contra legem : l’usage s’applique et la loi dit l’inverse
La doctrine : avis et commentaires émis par les juristes

Au niveau international :
selon l’article 55 de la Constitution, les traités et conventions internationales primentsur la Loi
Le FMI a été créé lors de la conférence de BRETTON WOODS
La BIRD = la banque internationale pour la reconstruction et le développement, appelé souvent par erreur banque mondiale. Cette banque était là pour prêter aux Etats suite aux dégâts de la seconde guerre mondiale, rôle similaire au FMI.
La commission des nations unies pour le droit commercial international : elle sert àhomogénéiser le droit commercial de chaque pays pour fluidifier les échanges de chaque pays
Le conseil de l’Europe : créé en 1949, siège à Strasbourg, composé de 47 états, qui n’a rien à voir avec l’UE, c’est une organisation gouvernementale, crée après la guerre par les gouvernements pour homogénéiser le droit en général notamment les libertés publiques et les droits de l’Homme, et ce conseil de...
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