user icon

Droit de l'entreprise

5441 mots 22 pages
Montre plus
DROIT DE L’ENTREPRISE

Titre 1 : Eléments d’introduction

1. Le domaine du droit commercial
Le droit commercial a un double caractère :
Subjectif car il repose sur la qualité des acteurs
Objectif car il envisage l’acte de commerce (ex : lettre de change)
Le droit commercial est un droit d’exception par rapport au droit Civil même s’ils restent étroitement liés. On a créé des règles spécifiques au monde des affaires pour 2 raisons : la sécurité (dans l’octroie d’un prêt par exemple) et la rapidité.

2. L’Histoire du droit commercial
Antiquité : code d’Hammourabi pose quelques règles comme le contrat de société, le dépôt d’argent, le prêt.
Le droit romain : concerne principalement l’activité maritime (prêt à la grosse aventure), la théorie de l’avarie commune (partage des pertes du bazardage par-dessus bord). Le droit romain a aussi inventé la faillite : exécution forcée des débiteurs.
Moyen-âge et droit ancien : invention des banques, apparition de la comptabilité en partie double et des premières juridictions commerciales. En 1673, sous Louis XIV, l’ordonnance Colbert règlemente le commerce des terres (=Code de SAVARY, ancêtre du Code commerce).
Code de Commerce de 1807 : Révolution de 1789 = éveil du libéralisme ; Décret d’Allarde de mai 1891 = liberté de commerce et de l’industrie, complétée par la loi Le Chapelier qui supprime les corporations. En 1804, Napoléon Bonaparte établit le Code Civil. En 1807, il institue le Code de Commerce.
Du droit commercial au droit des affaires : ordonnance de 1945 sur le contrôle des prix ; loi de 1953 sur les baux commerciaux ; loi bancaire de 1984 libéralise les établissements financiers ; ordonnance de 1986 supprime le contrôle des prix.

3. Les sources du droit commercial
Au niveau national, la Loi au sens générale comprend les lois (votées par l’Assemblé nationale), les règlements (édictés par le gouvernement), les ordonnances (adoptées par le gouvernement ont une valeur équivalente à la Loi) et la

en relation

  • Droit entreprise
    479 mots | 2 pages

    Aujourd’hui avec l’augmentation du coût de ces énergies et l’évolution des appareils bois, ils sont utilisés en chauffage principal ou en complément. 2.2. C’est un produit qui est destiné aux particuliers recherchant des économies d’énergies et souhaitant améliorer leur habitat. 2.3. L’appareil étant vendu sur le territoire français il est donc payé en euros par le consommateur.….

    montre plus
  • Droit de l entreprise
    1409 mots | 6 pages

    Tout d'abord, mademoiselle Naïve est actuellement sous contrat à durée indéterminée à temps partiel dans un grand magasin parisien. Dans un CDI, une période d'essai peut-être prévue. Celle-ci est de 2 mois maximum pour les ouvriers, 3 mois maximum pour les techniciens et 4 mois maximum pour les cadres. Cette période peut être renouvelée une seule fois sous condition que cela soit mentionné dans le contrat de travail. La période d'essai peut-être plus courte et l'employeur doit respecter un délai de prévenance pour rompre ce contrat (de 24h à 1 mois suivant le temps occupé dans l’entreprise).….

    montre plus
  • Dut gea
    944 mots | 4 pages

    Puis vient la révolution, le décret d'Allardes du 2 et 14 mars 1791, qui est connue pour la liberté du commerce et de l'industrie. Le décret du 14 et 17 juin 1791 qui a supprimé les corporations. Adoption du code du commerce de 1807 sous Napoléon. Ce texte a repris tous les textes, les coutumes, les usages qui existaient à l'époque. Dans les années 1944-46, interventionnisme étatique.….

    montre plus
  • Droit de l'entreprise
    749 mots | 3 pages

    IDE/TD1/2010-2011 Enseignant : Serge Henry de Giroval Introduction + Les AdC I - Revoir la totalité du cours et faire le travail qui suit * interrogation écrite et orale II – QUESTIONNAIRE : répondre au QCM suivant (attention au sens des mots employés) 1 - La jurisprudence c’est : a.….

    montre plus
  • FICHE AFFAIRES L2S3 2 1 1
    12012 mots | 49 pages

    DROIT DES AFFAIRES Introduction. SECTION 1 : Historique et caractéristiques du droit des affaires Paragraphe 1 : Historique Le droit commercial naît en même temps que le commerce : (Babylone, Hammourabi) - lié au développement des civilisations marchandes - Grèce : théorie des avaries communes (les marins jetaient leurs marchandises par-dessus bord en cas de tempête, pour survivre), ainsi, ils se diviseront ce qu’ils retrouveront après. (droit maritime) - invasion barbare : fait reculer ces pratiques Moyen-âge : développement du commerce en marge de l’ordre juridique : XIè - facilitation et promotion des échanges !….

    montre plus
  • Droit entreprise
    19071 mots | 77 pages

    L’expression droit des affaires est aujourd’hui couramment utilisée pour désigner les règles qui régissent la vie des affaires, c’est à dire les entreprises et leurs opérations à titre onéreux. Le droit des affaires est souvent désigné par l’expression « droit commercial ». Or, cette dénomination est restreinte (limitée). Le doit des affaires a un domaine plus vaste que le droit commercial. Il est appelé volontiers droit économique ou droit d’entreprise.….

    montre plus
  • droit commercial maroc
    325 mots | 2 pages

    Droit commercial Définition : Le droit commercial se définit comme une branche du droit privé qui contient un ensemble de règles juridiques régissant les commerçants et les activités commerciales , quelques soient leur formes, et quelques soit la personne qui les exécute. Le code de commerce est crée par le législateur(parlement), il contient 5 livres constituent les règles générales du droit commercial. -L’objet du droit commercial : Le droit objectif s’intéresse à la fois aux personnes des commerçants et à leur activités ;….

    montre plus
  • Droit des sociétés
    8746 mots | 35 pages

    Première partie : règles communes à toutes les sociétés commerciales Caractères fondamentaux des sociétés Le contrat de société La personnalité morale des sociétés Deuxième partie : règles propres à chaque type de sociétés Les sociétés de personnes La société à responsabilité limitée Les sociétés de capitaux INTRODUCTION GENERALE Définition : La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter.….

    montre plus
  • Droit de l'entreprise
    2364 mots | 10 pages

    Droit de l’entreprise Séance 5 I) Patrimoine et risques financiers Cas n°1 La société PCP est une SNC comprenant trois associés : la banque PSA Finance, l’entreprise Citroën et l’entreprise Peugeot. Elle a pour objet de racheter aux entreprises associées les créances qu’elles détiennent. Pour son financement, la société PCP a souscrit à un prêt auprès de la banque XXX. Mais elle se retrouve dans l’incapacité de rembourser le reste de cet emprunt.….

    montre plus
  • Droit des entreprises
    2918 mots | 12 pages

    Chapitre 1 : le droit de la concurrence. I) Le droit français de la concurrence. En principe, une action en concurrence déloyale nécessite le respect de 3 conditions (1 faute, 1 dommage, 1 lien de causalité directe). Néanmoins, la jurisprudence en fait une application particulière : * La faute doit être caractérisée par un comportement abusif ou malhonnête, au fil des années la jurisprudence a dégagé 4 comportements fautifs : * Le dénigrement :….

    montre plus
  • TD 8 Droit Des Soci T S Commentaire
    1413 mots | 6 pages

    TD DROIT DES SOCIETES SEANCE 8 : La SA – Les actionnaires Commentaire : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre commerciale, du 9 Juillet 2012 Au cours de la vie sociale d’une société, notamment dans le cadre d’une Société Anonyme (SA), il peut arriver, que la décision de révoquer un administrateur, un dirigeant soit prise. Dans ce cas précis, c’est l’article L225-18 al. 2 du Code de Commerce qui le prévoit. Le principe veut que cette décision de révocation soit réalisée sans préavis, sans versement d’indemnités et sans obligation de motif.….

    montre plus
  • L2_droit_comm2013_N_I
    2644 mots | 11 pages

    Ordonnance de Colbert ou code Savary ou code marchand en 1673: codification française de certaines pratiques et usages de commerce. B) La Révolution française Elle abolie les corporations et proclame en 1791 la liberté de commerce et de l'industrie. Moins de restrictions.….

    montre plus
  • Louis xiv
    491 mots | 2 pages

    Plusieurs hommes de confiances (souvent issus de la bourgeoisie) l'entourent et lui donnent des conseils ( on peut citer par exemple Colbert qui guident le jugement du roi sur les finances). Le roi se lance par la suite dans de grandes réformes et édits. Le Code Louis, pouvant s’assimiler à un code civil, est promulgué en 1667, le Code criminel en 1670, le Code forestier en 1669, l’ordonnance de commerce en 1673 et le Code noir, portant sur l’esclavage, en 1685.….

    montre plus
  • Droit
    1299 mots | 6 pages

    C’est au 16ème siècle que le droit commercial commence à se formaliser. Deux grandes dates sont à retenir : * Novembre 1563 : Charles IX prend un édit qui organise une justice commerciale à Paris * Mars 1673 : édit de louis XIV : le code Savary (édit royal). Ce code tente d’unifier la législation applicable au commerce. Ce code introduit un droit écrit.….

    montre plus
  • Code de commerce algerien
    5354 mots | 22 pages

    Article : - 2. - (Ordonnance n° 96-27 du 9 décembre 1996 – ( JO-77 ) - Sont réputés actes de commerce par leur objet - tout achat de meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en œuvre, - tout achat d'immeubles en vue de leur revente, - toute entreprise de location de meubles ou d'immeubles, - toute entreprise de production, transformation, réparation, - toute entreprise de construction, terrassement, nivellement, - toute entreprise de fournitures ou de services, - toute entreprise d'exploitation de mines, minières, carrières ou autres produits du sol, - toute entreprise d'exploitation de transport ou de déménagement, - toute entreprise d'exploitation de spectacles publics, des œuvres de l'esprit, - toute entreprise d'assurances, - toute entreprise d'exploitation de magasins généraux, - toute entreprise de vente aux enchères publiques de marchandises neuves en gros ou de matières usagées en détail, - toute opération de banque, de change, courtage et commission, - toute opération d'intermédiaires pour l'achat et la vente d'immeubles, de fonds de commerce, de valeurs mobilières. - toute entreprise de construction, d'achat, de vente et de revente de bâtiments pour la navigation maritime, - tout achat et vente d'agrès, apparaux et avitaillements, - tout affrètement ou nolisement, emprunt ou prêt à la grosse, - toutes assurances et autres contrats concernant le commerce de la mer, - tous accords et….

    montre plus