Droit de l'entreprise

1066 mots 5 pages
Droit de l’entreprise

L’entreprise commerciale individuelle

Accord passé entre la France et un ou plusieurs pays (traité bilatéral)
Traités communautaires -> traité signés par l’UE

La constitution (Vème république 4 octobre 1958)
- déclaration droit de l’homme 1789
- Préambule constitutionnelle 1946
- Chartre environnement

Lois -> texte voté par le parlement
Ordonnances -> texte pris par le président de la république sur autorisation du parlement

Décret (président/1er ministre)
Arrêtés (ministre, préfets, maires etc)

Sources des milieux professionnels
Ecrites : accords collectifs convention collectives
Usage (porté le nom de son mari/coûtume,….)

Chapitre 1 : L’activité commerciale

Entreprise individuelle est celle qui appartient à une seule personne. C’est un bien de patrimoine du chef d’entreprise.

I. Les actes de commerce

Selon le code du commerce, est commerçant celui qui fait des actes de commerce et en fait sa profession habituelle. La jurisprudence rajoute d’une manière indépendante.

A. Les actes de commerce par nature

Les activités de négoces
- L’achat pour revente de meubles ou immeubles
- Location de meubles en entreprise
- Les entreprises de fourniture : gaz, électricité, téléphonie, internet.

Les activités de transformation
- La production industrielle
- Le BTP, le terrassement

Les entreprises de service
- Le transport par terre, par eau ou par air de personnes ou de marchandises.

Les entreprises de spectacles publics : cirque, cinéma, théâtre, music hall, clubs sportifs

Les activités financières : opération de banque de charge d’assurance

Les activités d’intermédiaires du commerce agence de voyage, immobilières, matricule, gestion, patrimoine…

B. Les actes de commerce par accessoire :

Acte civil effectué pour les besoins du commerce

C. Les actes mixtes

Acte passé entre un commerçant et un non commerçant (consommateur)
Conséquences :

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