Droit de l'entreprise

1066 mots 5 pages

Droit de l’entreprise

L’entreprise commerciale individuelle

Accord passé entre la France et un ou plusieurs pays (traité bilatéral)
Traités communautaires -> traité signés par l’UE

La constitution (Vème république 4 octobre 1958)
- déclaration droit de l’homme 1789
- Préambule constitutionnelle 1946
- Chartre environnement

Lois -> texte voté par le parlement
Ordonnances -> texte pris par le président de la république sur autorisation du parlement

Décret (président/1er ministre)
Arrêtés (ministre, préfets, maires etc)

Sources des milieux professionnels
Ecrites : accords collectifs convention collectives
Usage (porté le nom de son mari/coûtume,….)

Chapitre 1 : L’activité commerciale

Entreprise individuelle est celle qui appartient à une seule personne. C’est un bien de patrimoine du chef d’entreprise.

I. Les actes de commerce

Selon le code du commerce, est commerçant celui qui fait des actes de commerce et en fait sa profession habituelle. La jurisprudence rajoute d’une manière indépendante.

A. Les actes de commerce par nature

Les activités de négoces
- L’achat pour revente de meubles ou immeubles
- Location de meubles en entreprise
- Les entreprises de fourniture : gaz, électricité, téléphonie, internet.

Les activités de transformation
- La production industrielle
- Le BTP, le terrassement

Les entreprises de service
- Le transport par terre, par eau ou par air de personnes ou de marchandises.

Les entreprises de spectacles publics : cirque, cinéma, théâtre, music hall, clubs sportifs

Les activités financières : opération de banque de charge d’assurance

Les activités d’intermédiaires du commerce agence de voyage, immobilières, matricule, gestion, patrimoine…

B. Les actes de commerce par accessoire :

Acte civil effectué pour les besoins du commerce

C. Les actes mixtes

Acte passé entre un commerçant et un non commerçant (consommateur)
Conséquences :

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Aujourd’hui avec l’augmentation du coût de ces énergies et l’évolution des appareils bois, ils sont utilisés en chauffage principal ou en complément. 2.2. C’est un produit qui est destiné aux particuliers recherchant des économies d’énergies et souhaitant améliorer leur habitat. 2.3. L’appareil étant vendu sur le territoire français il est donc payé en euros par le consommateur.….

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IDE/TD1/2010-2011 Enseignant : Serge Henry de Giroval Introduction + Les AdC I - Revoir la totalité du cours et faire le travail qui suit * interrogation écrite et orale II – QUESTIONNAIRE : répondre au QCM suivant (attention au sens des mots employés) 1 - La jurisprudence c’est : a.….

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DROIT - Etude de cas Sachant que vous démarrez une formation en droit, JEANNE aimerait bien vous consulter sur son projet de création d’entreprise. Résidant à la campagne, elle veut lancer une activité de conseils en soin de beauté à domicile, notamment pour les personnes qui ne peuvent pas se déplacer facilement dans les villes. JEANNE a 35 ans, trois enfants et elle est mariée à PAUL depuis 12 ans, mariage sans contrat. PAUL est salarié depuis l’année passée dans une société qui….

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Chapitre 1 : le droit de la concurrence. I) Le droit français de la concurrence. En principe, une action en concurrence déloyale nécessite le respect de 3 conditions (1 faute, 1 dommage, 1 lien de causalité directe). Néanmoins, la jurisprudence en fait une application particulière : * La faute doit être caractérisée par un comportement abusif ou malhonnête, au fil des années la jurisprudence a dégagé 4 comportements fautifs : * Le dénigrement :….

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.15 B-Avantages/inconvénients……………………………………………………. …… .16 Synthèse ...................................................................................... 17/18/19 Conclusion Références Introduction : L’entreprise individuelle permet souvent le démarrage d’une activité.….

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Tenir une comptabilité (art 19)  Paiement par cheque barre somme > 10.000 dh (art 306)  Succursale ou agence a inscrire également au….

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