Droit de l'environnement

Pages: 27 (6677 mots) Publié le: 9 juillet 2012
Titre 1 Les grands principes du droit de l’environnement
* zonage (rouge, bleu)
Vont être réparés par ce mécanisme, les dommages causés essentiellement par les activités professionnelles.
* utilisation des évaluations possible
* urgence (= risque de préjudice grave aux intérêt du requérant ou à l’intérêt public) (le requérant doit pouvoir faire valoir un moyen sérieux à premièrelecture)
Une fois l’agrément obtenu, elles seront intégrées au processus participatif.
* un rapport séparé
* travaux et ouvrages de défense contre la mer d’une emprise de plus de 2000 m2
* Travaux avec incidence notable sur zone natura 2000
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Titre Ier : Principes généraux
* Terrains camping ou caravaning accueillant plus de 50 persou 15 emplacements
Taxe générale sur les activités polluantes (lessive, prospectus, huile, déchets industriels spéciaux…)
* statuts de l’association garantissent une démocratie réelle
Soumis à l’étude d’impact ou la notice d’impact ou rien en fonction de la nature de l’activité et de l’importance des travaux.
Soumis à l’avis
Sont concernés, toute élaboration ou révision d’un SCOT ou d’unPLU (modification pas concernée) toute création à son initiative d’une zone d’aménagement concertée et liste de projet soumis à une concertation préalable.
* Situé dans une zone exposée à un risque sismique, volcanique ou cyclonique (liste)
Similaire 1285-5 Code minier : plus restreint car ne concerne que les ventes
Si refus de diffusion, il faut saisir la commission d’accès aux docsadministratifs.
* Si pas de réponse, on attaque et le juge devra vérifier la validité du doc d’urbanisme
Si pas de document d’urbanisme immédiatement antérieur ou lui-même illégal ? C’est un cas fréquent. Ex : PLU qui classe une parcelle constructible, qqun demande un permis de construire et un voisin attaque en vertu de la non application des lois montagne. Le juge dit que le PLU est illégalmais cela fait revenir le doc antérieur qui déclarait lui même le terrain constructible. On remonte ainsi jusqu’au premier doc valable. Si pas de doc d’urbanisme valable, on passe sous les règles générales de l’urbanisme.
Si pas d’enquête de prévue, le MO doit informer le publique par des journaux locaux ou nationaux suivant l’opération (On publie un mot disant que l’étude est libre à telendroit)
Si on ne saisi pas la commission alors que l’on doit la saisir : illégal
* Si on a un avis défavorable, la suspension sera de droit si le moyen est sérieux (l’urgence est considéré comme remplie)
* Si l’avis est défavorable ou réservé mais sans prise en compte des réserves, et si le projet émane d’une collectivité publique, ce projet devra faire l’objet d’une nouvelle délibération del’organe délibérant de la collectivité
Si elle se trompe, elle cause un préjudice à l’entreprise distributrice.
Si elle décide d’organiser le débat publique (elle a deux mois et le silence valent renonciation).
Si abus du droit d’agir en justice, le pétitionnaire peut agir contre vous. (Action en justice = mise en insécurité du patrimoine)
* Seuil abaissé à 50 ha pour les communeslittorales
Servitudes d’utilités publiques annexées au PLU (PPR)
* servitude de passage sur le littoral
* servitude ajoutes des contraintes mais n’est pas contraire à celui ci
Section 3 L’intégration de l’environnement dans les plans et programmes
Section 2 L’organisation locale du débat public
Section 2 L’intégration de l’environnement dans le droit des installations classées
Section 2Cadre particulier du devoir d’information en matière de risque majeur
Section 1 Le droit à l’information
Section 1 L’organisation nationale du débat publique
Section 1 L’intégration de l’environnement dans les travaux et projets d’aménagement
* secret médical
* secret industriel
* secret défense
* SCOT
* schémas départementaux des carrières
* schéma directeur de la...
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