Droit de l'homme article 6 exemple de droit bafoué

477 mots 2 pages
1. Droit :
Article 6 : Chacun a droit en tout lieux de la reconnaissance de sa personnalité juridique.

* Explication :
Avoir une personnalité juridique c’est un être capable de posséder des droits et des obligations cette personnalité juridique prend effet dès la naissance à condition de naître vivant et viable. C’est donc le droit d’avoir des droits. Elle est caractérisée par un nom, une nationalité et un état civil. 2. Article :
Enregistrement des naissances
Le droit à un nom et à une nationalité est bien établi. Toutefois, chaque année, environ 51 millions de naissances ne sont pas enregistrées dans les pays en voie de développement. Ces enfants non enregistrés sont presque toujours nés dans des familles pauvres, marginalisées ou déplacées ou dans des pays où les systèmes d'enregistrement n'existent pas ou ne fonctionnent pas bien. C'est en Asie du Sud que l'on rencontre le plus grand nombre d'enfants non enregistrés : elle en compte environ 23 millions en 2006. L'Afrique subsaharienne a le plus haut pourcentage (66%) d'enfants en bas de 5 ans qui ne sont pas enregistrés à leur naissance.
Outre qu'il est la première reconnaissance juridique de l'existence d'un enfant, l'enregistrement de la naissance est indispensable à la réalisation d'un certain nombre de droits et à la satisfaction d'un certain nombre de besoins concrets, notamment : * Accès aux soins de santé. * Accès à la vaccination. * Faire en sorte que les enfants soient inscrits à l'école à l'âge approprié. * Application des lois relatives à l'âge minimal en matière d'emploi; soutien à l'action visant à prévenir le travail des enfants. * Lutte effective contre le mariage forcé des filles avant qu'elles aient atteint l'âge légal, en l'absence de preuve de leur âge. * Protection contre le service militaire ou la conscription des jeunes n'ayant pas l'âge légal. * Protection des enfants contre le harcèlement par la police et d'autres représentants de la force

en relation

  • Cours Droit des personnes Licence 1 Semestre 2 (Upec)
    737 mots | 3 pages
  • CJVP Gibirila Semestre 1
    49957 mots | 200 pages
  • Droit en belgique
    1882 mots | 8 pages
  • Synthèse Economie
    288 mots | 2 pages
  • Droit civil 2nd semestre l1
    12630 mots | 51 pages
  • Concours externe soria
    6904 mots | 28 pages
  • Etre sans destin fiche de lecture
    1396 mots | 6 pages
  • Fiche Les Personnes Incapables
    334 mots | 2 pages
  • Adresse des 221
    13230 mots | 53 pages
  • Droit des affaires L2
    16410 mots | 66 pages
  • Un marché du travail en forte récession
    500 mots | 2 pages
  • Sc. juridiques
    976 mots | 4 pages
  • La place des animaux dans le droit
    399 mots | 2 pages
  • droit privé: l'enfant simplement conçu
    1414 mots | 6 pages
  • Faut-il reconnaître la personnalité juridique à l’embryon ?
    3545 mots | 15 pages