Droit de l'homme et des personnes
5450 mots
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Chapitre préliminaire : Les fonctions de la justice.La justice est tout d'abord un pouvoir , le juge rend une décision de justice , où le juge doit dire le droit iuris dictio en latin. Le pouvoir de juger est un attribut appartenant à l'Etat mais également , si on se réfère précisément à la définition technique du mot justice ; l'ensemble des juridictions permettant de rendre la justice, on peut étudier les moyens par lesquels l'Etat exerce le pouvoir de juger. Les juridictions et les personnes qui en assurent le fonctionnement forment un ensemble qui s'identifie à un appareil administratif , le sommet de cet appareil est le ministère de la justice , on parle alors de service public de la justice.
Section 1 : La puissance de juger.
Paragraphe 1 : La justice et les pouvoirs législatifs.
Le législateur édite une norme , c'est à dire une règle de droit , générale et abstraite. Cette norme est donc la loi , elle ne vise aucun cas particulier , elle s'applique à tous. Le juge , quant à lui , applique une règle de droit à un litige particulier afin de trancher celui-ci. Ces deux pouvoirs sont séparés. Cependant , la situation est plus nuancée , on note que le juge se voit interdire d'empiéter sur l'autonomie du législateur , il ne peut en aucun cas légiférer. On pourrait penser que le législateur ne doit en aucun cas s’immiscer dans la fonction de juger , mais la constitution ne dit rien à ce sujet. Le législateur ne peut pas empiéter sur le domaine du juge mais aucune règle ne le montre.
A. L'interdiction faite au juge d'empiéter sur la fonction législative.
Le juge est soumis à la loi. La loi des 16 et 24 août 1790 qui énonce « Les tribunaux ne peuvent prendre directement ou indirectement aucune part à l'exercice du pouvoir législatif ni empêcher ou suspendre l'exécution des décrets du corps législatif à peine de forfaiture »
Le juge ne peut pas s'opposer à l'application des lois.
On parle ici de toute règle de droit écrit , la loi n'est que