Droit de l'homme

Pages: 4 (897 mots) Publié le: 6 juin 2013
La conciliation entre ces deux exigences : il admet que les circonstances exceptionnelles autorisent l’ad à enfreindre les lois auxquelles elle devrait normalement se plier mais, les actes pris dansces circonstances, s’ils échappent à la législation ordinaire, n’en sont pas moins soumis au droit. Cependant, il s’agit d’un droit spé qui est distinct de celui qui s’applique en tps ordinaire. Parcirconstances exceptionnelle, il faut entendre certaines situations de fait qui ont le double effet de suspendre l’autorité des règles ordinaires à l’égard de l’ad et de déclencher l’application à cesactes d’une légalité particulière dont le juge defini les exigences. Elaboré pendant la 1ere guerre mondiale, cette théorie s’est étendue à d’autres périodes de crise comme les tensions politiques,les troubles sociaux, les menaces de grève générales
Para 2 : les incidences de la théorie sur le régimes des lib
Les pv que le juge reconnait à l’ad en cas de circonstances exceptionnelles ont unchamp d’appli très général qui déborde la matière des libertés. Mais ces pv ont sur le domaine des libertés des effets particulièrement importants. Les compétences des autorités de police s’en trouventconsidérablement accrus. Cet accroissement des pv de police se manif sur le terrain de la légalité. Dans l’affaire demoiselle dol et Laurent (CE 28 février 1919) la décision du préfet maritime deToulon limitant les activités des filles galantes bien qu’excédent les pouvoir que l’état de siège confère à celle-ci, est néanmoins déclarée légale ^par le CE. La théorie des circonstances exceptionnellese répercute en outre sur celle des voies de fait : un acte qui en temps normal n’échapperait pas à une qualification pénale et donc à la sanction du juge judiciaire peut, en période exceptionnelleperdre ce caractère et n’être considéré par le juge que comme une simple faute. La victime perd ainsi le bénéfice de la protection renforcée liée au juge judiciaire. La théorie présente pour les...
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