Droit de l'ue

Pages: 2 (291 mots) Publié le: 24 février 2011
Commentaire d'arrêt Fraisse
Intro :
L’assemblée plénière de la cour de cassation, a du le 2 juin 2000, se prononcer sur la valeur accordée aux lois organiques. Selon laconstitution de 1958, elles sont définies comme : « des lois dont l’intervention est expressément prévue par la constitution afin de compléter telle ou telle de ses dispositions ». Bien que ceslois soient soumisent au contrôle du conseil constitutionnel, on peut tout de même s'interroger sur la constitutionnalité des ces lois. La cour de cassation va donc s'interroger sur lavaleur constitutionnelle des lois organiques pour savoir quelle place elle occupent tout d'abord dans la hierarchie des norme et pour savoir à quels principes elles sont soumises. Ilconvient d'envisager tout d'abord la valeur des lois organiques et des lois ordinaires, moyens invoqués par la requérante (I). Ensuite, il est nécessaire d'étudier la solution de la courde cassation et notamment l'assimilation quelle fait de la valeur lois organiques à celle de la constitution (II).
I. Lois organiques et lois ordinaires, des valeurscommunes
A. Les sources extérieures de la légalité administrative
B. Le contrôle de conventionnalité
II. Des lois organiques assimilées à la constitution
A. Une solutionretenue par la cour de cassation
B. Vers une harmonisation des jurisprudences

La suprématie conférée aux engagements internationaux ne s’appliquant pas dans l’ordre interne auxdispositions de valeur constitutionnelle, le moyen tiré de ce que les dispositions de l’article 188 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie seraient contrairesau Pacte international relatif aux droits civils et politiques et à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, doit être écarté.
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