Il s’agit d’apprécier la validité d’un acte de droit dérivé au regard de l’ordre juridique communautaire. Il peut également s’agir d’un recours juridictionnel à l’occasion d’une procédure juridictionnelle sans être contentieuse : Il s’agit alors de recours en interprétation. Ancien article 173 TCEE + article 230 sur la communauté européenne +article 263 du traité sur le fonctionnement de l’UE

I. le recours en appréciation de validité

* Ce recours a pour objet de faire apprécier par le juge communautaire la validité d’un acte dérivé. * C’est en recours relevant du juge de la Cour de Justice de l’UE en distinguant entre les deux principales juridictions de la CJCE puisque le recours est porté tantôt devant la CJCE et tantôt devant le Tribunal. C’est le requérant qui fait la distinction. Il y a deux catégories de requérants : ordinaires et privilégiés. Ces derniers bénéficient de prérogatives par rapport aux autres requérants. Ce sont les Etats membres de l’UE ainsi que les institutions. Ils ont un accès direct au prétoire de la CJCE. Les autres requérants sont des requérants ordinaires et s’ils contestent la validité d’un acte de l’UE, ils portent cette contestation devant le Tribunal. Il s’agit bien d’une compétence de la CJCE et en aucun cas d’une compétence qui est attribuée au juge communautaire de droit commun. Ainsi, le juge national ne peut pas se prononcer sur la validité d’un acte de l’Union. La CJCE ne serait se prononcer sur la validité d’un acte national comme l’acte de transposition d’une directive qui relève du juge national. Ce recours est inspiré du REP, il faut donc bien distinguer les deux étapes : recevabilité et appréciation
§ 1 : la recevabilité

Le juge regarde si les conditions de recevabilité de la requête sont réunies. Il ne traite pas la demande pour l’instant. Lorsque le JA s’interroger sur la recevabilité d’un acte, il se pose trois questions : * Une question relative à l’acte : ce dernier est-il susceptible de