user icon

droit de l'homme

6716 mots 27 pages
Montre plus
Partie 2 : introduction au droit europeen des droits de l’homme

Paragraphe 1 : definition :

Les droits de l’homme correspondent à une philosophie politique née au XVIIIe siècle, et symbolisée notamment par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Les droits de l’homme sont ceux dont il dispose en tant qu’être humain (et non en tant que justiciable, ou en tant que travailleur par exemple) : ils sont indissociables ou intrinsèques à la nature humaine. Les droits de l’homme n’ont cependant aucun contenu juridique tant qu’ils ne sont pas contenus dans une norme, et que leur violation n’est pas sanctionnée par un organe de contrôle, tel un juge.

Or, la Déclaration des droits de l’homme, même si elle se veut universelle, c’est-à-dire invocable par tous les êtres humains, n’est pas garantie juridiquement : placée en tête de la première Constitution française en 1791, elle n’est pas protégée par un organe juridictionnel, et n’a d’ailleurs aucune valeur juridique. Les Constitutions suivantes n’y font d’ailleurs même plus référence jusqu’en 1946. Aujourd’hui, la protection des droits de l’homme évoque des moyens non juridiques de dénoncer et de sanctionner des violations des droits, souvent par la voie diplomatique. Étant donné le développement de la protection juridique des droits fondamentaux en Europe (voir supra Section 1), les moyens de protection des droits de l’homme en Europe sont peu nombreux.

Paragraphe 2 : les moyens de protection des droits de l’homme

La protection des droits de l’homme en Europe est le fait d’organes non juridictionnels, telles les assemblées parlementaires de l’Union européenne et du Conseil de l’Europe (A), ou tels des organes de surveillance spécialisés (B).
A/ les assemblees europeennes
Le Parlement européen est certes l’organe législatif de l’Union européenne, mais il est également un organe extra-juridictionnel de protection des droits. En effet, le Parlement européen élit depuis 1992 un Médiateur

en relation

  • Correction brevet
    861 mots | 4 pages

    CORRECTION DE L'ÉPREUVE DE FRANÇAIS DU BREVET DES COLLÈGES 2005 Première partie : questions et réécriture Texte étudié : extrait de Claude MICHELET, Une fois sept, 1983. Questions (15 points) I. Le voyage (5 points) 1. Voici la proposition subordonnnée des lignes 1-2 : « qui venait d'obtenir son permis de conduire ».….

    montre plus
  • droit de l'homme
    804 mots | 4 pages

    Rapport de police pour le meurtre de Mr Bistrucla : Indice n°1 de SVT : Tout d’abord grâce aux travail de nos collèges nous avons récupérés le sang trouvé sur la scène de crime pour effectuer un test de détermination du groupe sanguin.….

    montre plus
  • Dossier eej
    742 mots | 3 pages

    Partie 2: Les droits de l'homme en France. Partie 3: La convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. INTRODUCTION: J'ai choisi le thème du respect des droits de l'homme en France puisque c'est un sujet qui me tient à coeur car toute personne à des droits: à la liberté, l'égalité, la fraternité et la justice.….

    montre plus
  • Launching an iphone
    414 mots | 2 pages

    Launching an iphone 1. Organize and analyse the facts * Apple was founded on April, 1st 1976 * 1977, the Apple II was introduced * 1980, the company went public * Stiff competition with IBM which introduced its own personal computer powered by MS-DOS * 1998, introduction of iMac * 2001, introduction of the portable digital music player, the iPod * 2005, Apple first step in the business of mobile phone with Motorola * June 29th, 2007: Apple Inc launched its mobile phone, branded as iPhone in the US market (which was waited by fans) * Estimated sales from 500 000 to 1 million units in the 2 first days * Announced launch in Europe in 2007 and in Asia in 2008 * Best launch of any product thanks to branding and promotion * A cultural impact * Some competitor had better products, such as Nokia * New generations of iPhone 2. The problems/opportunities * Highly competitive mobile phone market * Competitor with a lot of experience * Many modern technological advancements were embedded by the phones * Link to the initial success of the brand *….

    montre plus
  • Comparaison de la ddhc et du préambule de 1946
    539 mots | 3 pages

    Elle sera reprise plus tard par le Préambule de l’actuelle constitution : « tout être humain possède des droits inaliénables et sacrés ». - La Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen est destinée en grande partie à fixer par écrit les droits acquis lors de la nuit du 4 août 1789. C’est ce texte qui dessine à l’avance les points généraux qui seront abordés par la première Constitution française. Aujourd’hui encore, la Déclaration figure à l’entête de la Constitution de la Ve République. La Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de s'appuie sur quatre types de droits naturels fondamentaux : la Liberté, la Propriété, la Sûreté et la Résistance à l’oppression.….

    montre plus
  • Cours de droit constitutionnel s1
    3860 mots | 16 pages

    La constitution française n’en contient pas mais ils existent. Cette constitution renvoie au préambule de 1946 qui précise les droits sociaux, la DDHC de 1789 et d’autres droits qui paraissent nécessaires et reconnus par la jurisprudence. Le juge constitutionnel affirme que l’on doit reconnaître un bloc de constitutionnalité. Certaines constitutions mettent en évidence….

    montre plus
  • La constitution de 1791 est-elle un régime parlementaire ?
    1625 mots | 7 pages

    la constitution de 1791 établit elle un régime parlementaire? "toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminé n'a point de constitution". L' article 16 de la déclaration des droits de l'homme….

    montre plus
  • 337207
    2048 mots | 9 pages

    L’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 dispose que « Toute Société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée n’a point de Constitution. » Le terme « Constitution » est un concept moderne né au XVIIIe siècle, même si on trouve ce mot bien avant cette date. En effet, dans la Rome antique, on retrouve le mot….

    montre plus
  • Le pouvoir exécutif de la consitution de 1791
    744 mots | 3 pages

    Elle commence tout d’abord par poser les principes dans la Déclaration des Droit de l’Homme et du Citoyen ; et ce n’est que deux après, en septembre 1791 que la première Constitution française voit le jour, en grande pompe, avec céremonialité digne d’un culte. La Constitution ainsi établie, tend à préserver la liberté politique, et donc à encadrer les gouvernements. Quelle place est il alors accordé au pouvoir exécutif ? L’abolition des privilèges du 4 aout 1789 mène aussi a la perte de la légitimité du droit divin du roi, qui incarne toujours l’autorité exécutive mais en en tant que « roi des français ».….

    montre plus
  • Que faut-il penser de la loi constitutionnelle du 10 juillet 1940 ?
    1271 mots | 6 pages

    Dissertation droit constitutionnel Que faut-il penser de la loi constitutionnelle du 10 juillet 1940 ? Selon l’article unique de la loi constitutionnelle du 10 juillet 1940, _« L’Assemblée Nationale donne tout pouvoir au gouvernement de la République, sous l’autorité et la signature du maréchale Pétain, à l’effet de promulguer par un ou plusieurs actes une nouvelle Constitution de l’Etat français. Cette Constitution devra garantir les droits du Travail, de la Famille et de la Patrie.….

    montre plus
  • Droit de l homme
    912 mots | 4 pages

    Droits de l’Homme Thème 1 : Aperçu de l’évolution des droits de l’Homme I. Les droits de l’Homme à l’état primaire A. Code Hammourabi B. Cylindre de Cyros C. Théorie des droits naturels II. Les droits de l’Homme à l’état de grands principes à dimension locale A. Première charte : la magra carta (1215) B. L’Habias Corpus (1679) C. Bill of right (1689) D. Déclaration américaine (1776, virginie) E. Déclaration française des droits de l’Homme et du citoyen (1789) III. Les droits de l’Homme à l’état de valeurs universelles A. Déclaration universelle des droits de l’Homme (1948) B. Pactes jumeaux (1966)….

    montre plus
  • Avocat
    1873 mots | 8 pages

    A PROPOS DU DELIT DE MARCHANDAGE rédigé par un expert praticien du sujet Historiquement, sur les 20 dernières années, le principe d'externalisation de service s'est considérablement développé, entraînant de fait la création de sociétés spécialisées dans des activités préalablement assurées en interne. Ces sociétés sont des Prestataires de Services. Les Prestations sont, dans les cas qui nous concernent, assurées par des salariés du Prestataire sur le site des clients. Dans ce cadre, la jurisprudence relative aux délits de prêt de main d'œuvre et de marchandage, qui concernait essentiellement jusqu'alors les domaines du bâtiment et les entreprises de travail temporaire, s'est étendue à d'autres secteurs, et des Prestataires qui, sous ce couvert, se contentaient de fournir du personnel se sont trouvés condamnés. Quel glacial frisson a parcouru le monde du service informatique quand, dans les années 80, est intervenue la première….

    montre plus
  • Droit de l'homme
    8651 mots | 35 pages

    Droits de l’homme http://perso.wana.ma/iridakle 4 Introduction Les droits de l’homme ont connu une évolution remarquable….

    montre plus
  • Travail social et droit
    1125 mots | 5 pages

    Ils sont à la base de la démocratie et le Conseil constitutionnel a fortement contribué à renforcer leur respect. la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789. Selon la Déclaration de 1789, l’exercice de ces droits et libertés fondamentaux n’a de limites "que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits " (art.4).Cette déclaration définit les droits naturels de l’homme (la liberté, l’égalité, la propriété) et les droits politiques du citoyen qui portent sur l’organisation de la société. Le Préambule de la Constitution de 1946.….

    montre plus
  • Dissertation sur la constitution
    1694 mots | 7 pages

    Dissertation : Qu’est-ce qu’une constitution ? L’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 dispose que « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée n’a point de constitution ».….

    montre plus