droit de l'union européenne

2023 mots 9 pages

FICHES DROIT DE L'UE

INTRO: la place des transports en droit de l'UE:

section 1) l'intégration des transports en droit de l'UE

A) l'importance des transports sur un plan juridique

> application du droit commun du traité concernant les transports

> OR régime dérogatoire au droit commun: art 58 TFUE concernant la libre prestation de service:(LPS :fourniture temporaire de services dans un État différent de celui de l'entreprise)

= application du droit dérivé (et non du droit commun) concernant la LPS en matière de transport (négociation + adoption de textes de droit dérivé) pour prendre en compte les aspects spéciaux des transports (cadre transfrontalier, secteur stratégique..)

B) les objectifs de la politique commune des transports

> objectifs généraux de libre circulation (emploi, protection sociale..)
> favoriser un équilibre entre modes de transport ( + multimodal, - de routier)
> garantir le maintient du SP (compensations aux obligations de SP)
> réaménager les rapports entre les transporteurs et les autorités nationales (- monopoles)

C) l'élaboration de la politique des transports

> grande réticence des États au départ (blocage du processus décisionnel, contentieux dantesque..)

> arrêt CJUE "parlement vs conseil": constate une carence fautive du parlement qui n'a pas légiféré, adopté des mesures nécessaires en matière de transport = marque la naissance de la politique des transports (adoption de certains textes par l'UE, perte du droit de veto des EM en matière de transport: vote à la MQ)

> développement des agence de l'UE dans le domaine des transports: (rôle d'expertise + conseil)

.l'AESA (l'agence européenne de la sécurité aérienne): propose des normes communes pour harmoniser les espaces aériens (encombrement de l'espace aérien, retard..)

.l'agence européenne pour la sécurité maritime: produit des normes concernant l'environnement .l'agence ferroviaire européenne: produit

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ressortissant de l'union européenne
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Sujet : Un chef d’entreprise en France peut-il embaucher un travailleur étranger qui : 1- Est un ressortissant de l’union européenne 2- Qui n’est pas un ressortissant de l’union européénne Qu’est-ce qu’un ressortissant ?….

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Td droit de l'union européenne
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TD 4 DROIT DE L’UE 1- La révision des traités, une procédure constitutionnelle ? La révision ou amendement constitutionnel (le) est une modification de la Constitution politique d'un pays, effectuée normalement selon les règles prévues par celle-ci. Selon les pays, la révision peut faire l'objet d'une loi constitutionnelle adoptée par le Parlement, éventuellement selon des règles de majorité particulières. Les électeurs peuvent également être appelés à adopter une révision constitutionnelle….

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droit europeen
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L'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 21 octobre 2008 expose une affaire par laquelle la société Daimler Chrysler France a résilié le contrat de concession la liant avec la société Automobiles 4 étoiles. Cette dernière et sa société mère, la société Sofiba, ont attaqué la société Daimler Chrysler France. Les deux sociétés invoquent le caractère abusif de la rupture du contrat et demande réparation du préjudice subi. Elles assignent la société Daimler Chrysler France devant la juridiction judiciaire car elles estiment que par la rupture du contrat, cette dernière a établi un manquement contractuel préjudiciable aux sociétés. Le 14 juin 2007, la Cour d'appel de Versailles rend un arrêt favorable à la société Automobiles 4 étoiles en reconnaissant le caractère abusif de la résiliation.….

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Droit de l'union
14940 mots | 60 pages

Il s’agit d’apprécier la validité d’un acte de droit dérivé au regard de l’ordre juridique communautaire. Il peut également s’agir d’un recours juridictionnel à l’occasion d’une procédure juridictionnelle sans être contentieuse : Il s’agit alors de recours en interprétation. Ancien article 173 TCEE + article 230 sur la communauté européenne +article 263 du traité sur le fonctionnement de l’UE I. le recours en appréciation de validité * Ce recours a pour objet de faire apprécier par le juge communautaire la validité d’un acte dérivé.….

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Droit des politiques de l union européenne
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I/ Les acteurs de la planification des OMP A) A La recherche d’un fondement juridique 1°/ Les fondements juridiques : OMP issues de la pratique. Entre pratique et fondement juridique….

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Droit européen
1764 mots | 8 pages

Thème : Droit national et supra-national En lisant attentivement l’arrêt du 17 novembre 2000 (Cass. Ass. Plén., 17 novembre 2000) et en procédant à des recherches minutieuses, énoncez les faits marquants de cette affaire. Dans cet arrêt, la Cour d’appel a d’abord jugé que les fautes contractuelles ont été commises par le médecin et le laboratoire lorsqu’ils ont recherchés des traces d’anticorps de la rubéole alors que Mme X était enceinte.….

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droit européen
769 mots | 4 pages

Par ailleurs, toujours pour des considérations tenant à la célérité de la procédure, les jugements statuant sur les contestations ou demandes incidentes en matière de saisie immobilière ne sont pas susceptibles d'opposition-. La voie de l'opposition est réservée à la partie défaillante. Cette règle conduit à interdire l'usage de cette voie de recours au profit des parties non défaillantes et des tiers à l'instance. On soulignera que celui qui se laisserait juger une seconde fois par….

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L'Europe par le droit
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Traite affaires moins sensibles. Examine recours contre institutions européennes par personnes physiques ou morales ou Etats. Le Tribunal de la Fonction Publique : Chargé de gérer litiges entre institutions et ses fonctionnaires. B – Les modes de saisines de la Cour de Justice Le recours en manquement : Commission engage procédure quand a raison de croire qu'Etat manque aux obligations imposées par législation européenne. Etat-membre coupable tenu de mettre fin à situation sous peine amendes.….

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Le droit europeen
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quel est son but. Ensuite nous parlerons du système du droit Français afin de voir les impacts qu’a le droit européen sur celui-ci. 1) QU’EST-CE QUE L’UNION EUROPEENNE ?….

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Droit europée
1790 mots | 8 pages

Droit européen Séance 2 - le 01.02.2012 Pour semaine prochaine: séance sur les compétences. Au niveau de la doctrine, lire l'article de V.MICHEL (2ème référence) et celui de M. Sauron sur le rôle des parlements nationaux. Maitriser les notions suivantes: - Définitions de principe d'attribution des compétence, principe de proportionnalité, principe de subsidiarité, principe de coopération loyale.….

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Droit de l’Union Européenne Séance du 16 février 2015 sur les sources (2) Sont considérés comme appartenant aux sources du droit de l’Union Européenne les accords conclus par celle-ci uniquement. En effet, ils s’insèrent dans le bloc de légalité et engagent l’ensemble des Etats-membres de l’Union. En revanche, les accords internationaux conclus par chaque Etat-membre (même s’il concerne plusieurs d’entre eux) ne font pas partie des sources du droit de l’Union Européenne, à l’exception de certains cas spécifiques. La question de la hiérarchie des sources peut alors se poser quant aux rapports qu’entretiennent le droit international et le droit de l’Union Européenne.….

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B) Communauté européenne de défense En 1945, personne ne veut réarmer l’Allemagne. TRUMAN : « je veux des allemands en uniforme des 1951«(TRUMAN). Dès 1952 : projet de communauté européenne de défense * La France commence à avoir les moyens d’avoir l’arme nucléaire mais commence à y renoncer car les 5 autres pourraient l’avoir aussi * Les 6 Etats acceptent de voir disparaître leur armée nationale *….

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Europe droit
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DT EUR – LIB CIRCUL ____________________________________________________________ ______________________________________________ P.1 = LIBRE CIRCUL MARCHANDISES ____________________________________________________________ ______________________________________________ LCM = objet diffs jurids réelles + jurisp abondante Commerce intra-cmntaire très imp = essor considérable échges au sein UE → source = suppr dts douane et TEE à int M unique Eur + aussi ↓ dts douane au niveau mond Tjrs certain contrôle Ad , sanitaire ,… → ≈ frein aux échges → ms tendance à ↓ Chap . 1 = idenfif Mdises bénéficiant LC Selon art 23 TCE = pduits originaires EM + ceux originaires pays 1/3 ms en libre pratique (« LP ») ds EM Dc réelle imp origine pduit Ms aussi imp critère nature Mdise → car certains pduits m si satisf à critère origine =….

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Droit europeen
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DROIT EUROPEEN CHAP I. INTRODUCT° GENERALE Les frontières de l’E ne sont pas fixées. L’EST => limite = Oural SUD => mer méditerranée NORD + OUEST =< océan Atlantique Avant on croyait ke l’E était formée de pays chrétiens => continue d’exister. Après la 2ème guerre mondiale, yavait 2 Europe : EST = communistes OUEST.….

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Droit européen
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28 Janvier 1949 : Elaboration du conseil de l’Europe --> gérer la reconstruction de l’Europe Différent membre : Belgique, France, Luxembourg, Royaume Unis, Pays Bas, Irlande, Italie et ensuite le Danemark, la Norvège et la Suisse. 4 Avril 1949 : Signature du traité de l’Atlantique Nord à Washington, création de l’OTAN. OTAN :….

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