Droit de l urbanisme

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DROIT DES BIENS INTERROGATION

M. Vert est propriétaire d’une très grande ferme. Agriculteur, il élève des vaches laitières. Proche de la retraite, il souhaite vendre sa ferme. Pourriez-vous lui dire, pour chacun des cas suivants, s’il s’agit de meuble par nature, meuble par anticipation, d’immeubles par nature ou d’immeuble par destination ? o le terrain o les 4 hectares de forêt dons il débite une partie chaque année pour pouvoir se chauffer l’hiver o les bottes de pailles o les vaches o la chambre louis XV (un des rares objets qu’il souhaite laisser) o les truites qui sont dans son plan d’eau, vers la grange

Les minerais produits par une carrière sont ils des meubles par nature ? quel(s) critère(s) participe(nt) à la distinction entre meuble et immeuble ?

Corrigé 1. le terrain, comme la bâtisse et les deux granges, est un immeuble par nature. les hectares de forêt qui vont être débités sont des meubles par anticipation. Ceux déjà débités sont devenus des meubles par nature. les vaches et les bottes de paille sont des immeubles par destination puisque ce sont des meubles rattachés par leur propriétaire à l’immeuble qui lui appartient et qui servent pour l’exploitation agricole de son fonds. La chambre louis XV et les truites sont des meubles par nature. 2. ce sont des meubles par anticipation puisque ce sont des immeubles que l’on considère dans leur état futur de détachement du sol. 3. celui de la fixité permet de déterminer la nature immobilière par opposition au critère de la mobilité attaché aux meubles.

Répondez par vrai ou faux 1. Une chose consomptible peut être utilisée plusieurs fois ? 2. la farine est une chose de genre ? 3. une chose fongible n’a pas besoin d’être individualisée pour être vendue ? 4. l’air n’est pas susceptible de créer un bien ? 5. les res derelictae sont des choses perdues ?

1. faux puisque son utilisation entraîne sa consommation 2.

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