droit de l'urbanisme

7547 mots 31 pages
Droit de l’urbanisme

C’est le droit d’occupation de sols, rattaché au droit public : ce sont les collectivités publiques qui sont en charge des politiques territoriales.
Le code l’urbanisme est un droit transversal qui fait référence au code de l’environnement, code civil, pénal, des constructions et habitations ; tout en restant attaché depuis un dizaine d’années à une volonté de simplification. Depuis 1992, dans un rapport, le conseil d’état note la complexité des procédures et l’insécurité juridiques qu’elle suscite. Source donc d’insécurité juridique et de non respect des règles et a donc un coût global pour la société. Le citoyen lambda doit pouvoir comprendre les lois votées en son nom.
A partir de la loi SRU, Solidarité et Renouvellement Urbain puis de son ordonnance sur les autorisations d’urbanisme du 8/12/2005 et le rapport Pelletier.
Les lois Grenelle I (03/08/2009) et II (12/07/2010) manifestent la volonté d’améliorer le contenu et l’applicabilité du droit de l’urbanisme dans un sens de simplification. En effet la multiplication des lois votées dans la précipitation entraîne une accumulation des lois que les élus s’attachent quelques temps après à simplifier.
On donne à l’urbanisme l’année de naissance de la première guerre mondiale entre après 1918 il a fallu reconstruire une France exsangue. Il fallait construire vite et répondre aux préoccupations hygiénistes. On a pensé qu’il serait bon de prévoir à l’avance les modalités de construction et d’organisation des espaces sur l’ensemble du territoire afin d’anticiper les besoins des populations. En répondant peu à peu à des préoccupations environnementales avec le choc pétrolier et l’évolution de répartitions des pouvoirs entre notamment l’état et les collectivités territoriales, le code de l’urbanisme actuel a émergé.
Les pouvoirs publics vont mettre donc en place ce qu’ils souhaitent sur le territoire en planifiant l’occupation des sols.
Comment consacre-t-on le droit de construire ?
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