Les Droits Fondamentaux en Droit Pénal International

Par Marie-Denise Mouchy ∗

Plan Introduction Première Partie-Les droits fondamentaux relatifs à la norme d’incrimination Section I- La prévisibilité, la clarté et la proportionnalité de la norme, et leur corollaire, la nonrétroactivité. A- Le principe de la légalité et de la non- rétroactivité. B-Le champ d’application de ce droit. Section II-Le déclin du droit à la légalité. A- Les freins imposés au droit à la légalité. B- La limitation de la dictature législative et de l’autocratie judiciaire.

Deuxième Partie- Les droits fondamentaux relatifs à la norme de condamnation : le procès équitable Section I- Les critères organiques d’un procès équitable A- Le droit à un tribunal. B- Le droit à un tribunal impartial. Section II-Les critères matériels d’un procès équitable. A-La présomption d’innocence et le principe non bis in idem. B-L’égalité des armes ou les droits de la défense.

Conclusion

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Président de la deuxième chambre du tribunal de 1ère instance de Beyrouth.

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La terminologie « Droit Fondamental » est-elle un pléonasme ? Selon le Robert, un droit est « ce que chacun peut exiger ce qui est permis selon une règle morale, sociale ; ou les droits de l’homme définis par la Constitution de 1789 comme droits naturels 1 ». Tandis que le terme fondamental indique « ce qui sert de fondement, qui a un caractère essentiel, déterminant 2 ». Si tout droit se caractérise par la substantialité, fallait-il lui adjoindre un adjectif qui constitue un élément inhérent de son acception ? L’affirmation de la fondamentalité d’un droit ne revêt aucune signification quand elle est posée comme axiome autonome. Elle n’acquiert de portée que par opposition à une altérité systémique : l’Etat. C’est de toute façon ce que l’historique de la notion révèle. Incorporés à l’échafaudage des droits de l’homme, ils sont issus du mouvement de pensée du droit naturel né au XVIe siècle avec la seconde scolastique espagnole