Droit des activites commerciales et financieres

7921 mots 32 pages
Droit des activités financières et commerciales:

Section 3: le institutions * Les structures administratives: ces structures se situent à differents niveaux de l’administration, toutes les structures au niveau de l’etat ou national, une structure importante et rattache un certain nbr d’institutions qui vont l’aider. C’est le centre d’analyse strategique. Au sein meme il y a des matieres commerciales, le tresor, repression de la fraude, systeme economique fonctionne de la meilleure facon qui soit. Les politiques locales vont pvr developper l’economie. On a aussi des autorites administratives independantes qui sont en charge de la regulation economique (le CNIL...). En matiere commercial, on a un grand nbr d’institutions qui vont intervenir sur le marche des affaires , c’est l’autorite des marches financiers, aux EU c’est la SEC, ells poursuivent les banques qui n’ont pas declarer des attestations de leurs clients.

Une autre autorite qui est l’autorite de concurrence, elle sera presque comme un juge, elle va decider si cette operation economique respecte ou non les regles de la concurrence, et si elle ne respecte pas elle doit payer une amende.

La commission des closes abusives (un contract est fait de plusieurs closes, l’egalite n’existe pas entre les 2 signataires du contract comme un professionnel et un non professionnel), close cree un desequilibre, cette commission permet de verifier les contracts si y a une close abusive ou pas, elle ne la supprime pas mais elle le declare si abusive ou pas.

* Les structures professionnelles: ce sont des structures qui vont représenter les commerçants auprès de l’état, représenter les intérêts de la personne. La 1ere c’est la chambre de commerce et d’industrie, dans chaque régions ou départements il y a une, elle est composee de commercants et representants, elle permet a la fois de representer les commercants aupres de l’etat et de favoriser le développement du commerce dans leur region. Elle s’occupe

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