Droit : des adages

2325 mots 10 pages

• Ab intestat : transmission des biens d'un défunt sans testament (ou lorsque le testament est nul ou caduc), selon les règles fixées par le législateur
• Abundans cautela non nocet : Une précaution excessive ne fait pas de tort.
• Abusus : Le droit reconnu à une personne de disposer librement d’un bien, notamment le vendre ou en faire donation.
• Accessorium sequitur principale : L'accessoire suit le principal
• Accusare nemo se debet nisi coram Deo : Personne n'est obligé de s'accuser lui-même si ce n'est en face de Dieu.
• Actio personalis moritur cum persona : L'action personnelle s'éteint avec la personne concernée.
• Actor sequitur forum rei : Le litige doit être porté devant le tribunal du défendeur
• Actori incumbit probatio : La preuve incombe au demandeur
• Ad cautelam : Par précaution
• Ad iura renunciata, non datur regressus : Au renoncement des droits, il n'est point donné de recours.
• Ad liceitatem : Pour la licéité
• Ad litem : Pour le procès
• Ad litteram : A la lettre
• Ad nutum : À son gré (ou au gré de), surtout utilisé en droit des société ou l'on parle de révocation "ad nutum" cad. révocation à tout moment et sans devoir indiquer de juste motifs.
• Ad probationem : À titre de preuve
• Ad validitatem : À titre de validité
• Æquum est ut cujus participavit lucrum, participet et damnun : Il est juste que celui qui a participé au gain participe aussi à la perte.
• Affectio societatis : "La volonté des associés de collaborer sur un pied d'égalité à l'oeuvre commune"
• Affirmanti incumbit probatio : La preuve incombe à celui qui affirme.
• Aliquis non debet esse judex in propria causa, quia non potest esse judex et pars : Personne ne doit être juge de sa propre cause, parce qu'on ne peut être juge et partie.
• Aliud est celare, aliud tacere : Cacher est une chose, se taire en est une autre.
• Animus : Mot latin signifiant « esprit ». Désigne l’intention d'une personne ou l'élément intentionnel d'un comportement (en opposition à

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Droit: fiche d'arrêt
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Droit : Fiche d’arrêt Monsieur X et Madame Y veulent appeler leur fils, né le 7 novembre 2009, Titeuf, Grégory, Léo. Le parquet mis au courant de la volonté du couple, décide de prononcer la suppression du prénom Titeuf. Le parquet assigne les parents au tribunal de grande instance de Pontoise afin d’obtenir la suppression du prénom donné à l’enfant. Le tribunal s’oppose à la décision du couple de nommer leur fils Titeuf. On peut dès lors supposer que Monsieur X et Madame Y font appel de la décision du tribunal.….

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Droit ficsal: tva
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RECAPITULATIF TVA TVA= Taxe sur la Valeur Ajoutée _ Impôt sur la consommation supporté par le consommateur final. La TVA= * invention française * un impôt indirect = payé par le consommateur mais reversé par l’Enterprise au Trésor Public * Environ 50% des recettes annuelles de l’État avec les taxes pétrolières. si manque de consommation baisse de revenus fiscaux pour l’État.….

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Droite
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Bilan équation de droite 1) Équation réduite de droite : Soient formule etformuledeux points distincts du plan. (Remarque : ces deux points définissent géométriquement la droite (AB)) Un point M(x;y) appartient à la droite (AB) si et seulement si ses coordonnées vérifient l'équation de la forme : formule avec m,p réels, si formule m est alors appelé coefficient directeur de la droite et peut être calculé par la formule, découverte en activité : formule | p est alors appelé ordonnée à l'origine de la droite formule si formule.….

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reglementation point de vente
363 mots | 2 pages

d’achat effectif utilisé pour déterminer le seuil de revente à perte. La jurisprudence est également claire sur le fait que le prix coûtant ne doit pas inclure les frais généraux de l’entreprise. Ouverture nocturne : Le travail de nuit (entre 21h et 6h) est autorisé pour tous les salariés, sauf pour les personnes mineures, et doit être "exceptionnel" selon la loi.….

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CM Droit P Nal 1
24678 mots | 99 pages

Ce principe constitue la base de toutes les normes de procédures pénales. En effet le législateur comme le juge doivent se conformer à ce principe qui correspond au précepte de Beccaria1 qui énonçait : « pas plus qu'il n'est juste, pas plus qu'il n'est utile ». Violer ce principe c'est porter une atteinte excessive au droit à la liberté concernée. Ce principe a fait l'objet d'une proclamation générale inscrite dans le CPP : «Les mesures de contraintes dont la personne suspectée ou poursuivie peut faire l’objet [...] doivent être strictement limitées aux nécessités de la procédure, proportionnées à la….

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Droit
2295 mots | 10 pages

En introduction du rapport qui lui a été commandé par le ministère de l'Économie, le nouveau président de l'Union des fabricants, Christian Peugeot, ne mâche pas ses mots. La contrefaçon, c'est de l'argent perdu pour les entreprises et les États, un danger pour les consommateurs et une atteinte au droit du travail et à l'environnement. Autrefois ciblé sur le luxe, le phénomène touche désormais les produits de grande consommation : les savons, rasoirs, matériels électroniques, batteries, cigarettes, l'alcool, les articles de sport, pièces automobiles et médicaments. « La Chine, devenue la “manufacture du faux”, est aujourd'hui le premier acteur mondial de la contrefaçon», note le rapport. -------------------------------------------------….

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Droit
254 mots | 2 pages

IX. La rupture du contrat de travail 1. Les cas de rupture 1.1. Le licenciement économique C’est une rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur pour des motifs économique cad non liés à la personne du salarié. La cause du licenciement doit être sérieuse, il résulte en général d’une suppression de poste de sa modification de poste du fait des difficultés économique 1.2.….

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Droit aes
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Question 1 : Phrase d’accroche : Le Droit subjectif : est l’ensemble des prérogatives, avantages ou pouvoirs particuliers dont bénéficie et peut se prévaloir un sujet de droit, qu’il soit personne physique ou morale. Il est reconnu par le droit objectif. Le Droit objectif : est l’ensemble des règles qui régissent la vie d’une société. I. Le Droit Objectif Le Droit Objectif est un ensemble de règles et des normes juridiques à caractère obligatoire qui sont applicables dans un pays. Ces règles sont destinées à organiser la vie des hommes en société.….

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Droit adùi
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Chapitre I : Le principe de légalité : Il s'agit d'un principe fondamental, qui commande toute l'action administrative, l'un des progrès majeures du progrès social est constitué par le passage de l’État de police a l’État de droit dont le principe de légalité est un principe essentiel. Dans la terminologie juridique, l’État police désigne une situation dans laquelle le pouvoir agis sans qu'une règle préalable trace les contours de ce qu'il peut faire. Dans l’État police le pouvoir n'est pas limité par la règle de droit, il se limite lui même, c'est ce que l'on appelle l'auto-limitation, ce qui revient à dire que l'individu n'a aucune garantie face au pouvoir, au contraire dans l’État de droit, le pouvoir ne peut agir, que si une règle préétablie, le lui permets et dans la seule mesure ou elle le lui permets. La règle préétablie et connue de tous constitue une garantie essentielle pour l'individu et c'est en ce sens que l’idéologie libérale est à la base de l’État de droit et du principe de légalité.….

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Les supérieurs hiérarchiques jouent un rôle primordiale dans l’installation du harcèlement moral. nous ne connaissons aucun conflit dans lequel un supérieur hiérarchique n’aurait pu intervenir et redresser la situation s’il l’avait voulu. Mais dans la plupart des cas, la hiérarchie préfère ne rien voir et regarder ailleurs et le conflit peut ainsi prendre de l’ampleur et dégénérer en harcèlement. Cette volonté de ne pas s’en mêler est la cause principale des premières agressions du harcèlement.….

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Thème : la lenteur de la justice française La lenteur de la justice française est malheureusement réputée dans toute l’ Europe et souvent dénoncée. Pourtant selon la Convention européenne des droits de l’homme, figure le droit pour tout justiciable à ce que sa cause soit entendue dans un « délai raisonnable ». I. Un système critiqué qui semble pourtant normal A. Une lenteur devenue habituelle Régulièrement dénoncée par la….

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le clivage gauche:droiteLe clivage gauche/droite. Le clivage gauche/droite naît en 1789, lors des états généraux, ceux qui étaient pour la religion et pour le roi siégeaient déjà à droite et ceux qui étaient contre à gauche. Déjà on observait une grande pluralité des positions au sein de chaque camps = la gauche et la droit prenez forme mais l’une et l’autre sont plurielle.….

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CHAPITRE 3 : NAITRE ET VENIR AU MONDE Pour notre société le fait biologique est absolu, nous savons parfaitement comment les enfants viennent au monde. Cette certitude biologique est récente : lorsque l’on observe le temps long des sociétés. En effet, toutes les cultures ont voulu expliquer la raison de notre présence ici. Elles ont à beaucoup d’égard systématiquement mis en avant des explications qui ne peuvent pas être rationnelles puis que justement, on est totalement dans l’ignorance de ce qui se passe dans….

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