droit des aff

1584 mots 7 pages
Commentaire d’arrêt : Cass. Com, 6 novembre 2012

Cet arrêt, rendu le 6 novembre 2012, par la chambre commerciale de la Cour de cassation, revient sur la question de la révocation du gérant d’une SARL.
En l’espèce, un gérant de SARL est révoqué de ses fonctions par les deux associés de la société. Ces derniers lui reprochent de ne pas avoir procédé au dépôt d’une demande de certificat d’obligation d’achat dans les délais impartis entrainant ainsi l’impossibilité pour la société de conclure un marché important avec la société EDF.
Le gérant entame une procédure pour contester cette révocation et obtenir l’exécution de la « convention de gérance majoritaire » qui prévoit une indemnité en cas de révocation pour quelque motif que ce soit.
Saisi en seconde instance, la Cour d’appel d’Amiens, par un arrêt du 8 mars 2011, ne fait pas droit aux demandes du gérant.
Il se pourvoi en cassation considérant que la révocation a été décidé sans juste motif, sans respect des droits de la défense, dans des conditions brutales et vexatoire et en dépit de la « convention de gérance majoritaire »
La question posée à la cours de cassation est donc de savoir si la révocation est régulière et si la convention, librement conclue entre les parties, est valable ?
Dans cet arrêt, la chambre commerciale de la Cour de cassation apporte une réponse nuancée à ces questions.
D’une part, elle casse et annule partiellement l’arrêt de la CA d’Amiens, en raison du caractère brutal et vexatoire de la révocation.
Mais d’autre part, elle confirme largement l’arrêt de la CA d’Amiens et rappel que si la révocation pour juste motif est régulière, une convention prévoyant une indemnité élevé, au point qu’elle dissuade les associés de prononcer la révocation, est irrégulière.
Cet arrêt présente donc un intérêt en ce qu’il permet de faire le point sur la révocation du gérant d’une SARL. Si le principe de la libre révocation s’impose au gérant de SARL (I), il ne peut contourner ce principe par

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