Droit des affaire

Pages: 18 (4276 mots) Publié le: 20 novembre 2013
CHAPITRE I : LES GARANTIES PERSONNELLES
Les suretés personnelles sont des engagements de personnes physiques ou morales afin de garantir une obligation contractée par une personne physique ou morale. L’acte uniforme prévoit deux formes de suretés personnelles : le cautionnement et la garantie autonome .
Section I : LE CAUTIONNEMENT
Selon l’article 3 de l’AUPOS, le cautionnement est un contratpar lequel la caution s’engage envers le créancier qui accepte , a exécuter l’obligation du débiteur si celui-ci n’y satisfait pas lui-même. II s’agit donc d’un contrat unilatéral qui ne fait naître d’obligations qu’à la charge de la caution. Si le créancier peut être tenu de certaines obligations secondaires comme l’obligation d’information , elles ne constituent pas la contrepartie del’obligation de payer qui pèse sur la caution.
Le cautionnement peut être simple ou solidaire . Le cautionnement solidaire est celui de droit commun puisque selon l’article10del’AUPOS , le cautionnement est réputé solidaire .
Le cautionnement est simple s’il est décidé ainsi par la loi de chaque Etat –partie ou la convention des parties . La caution simple n’est qu’un débiteur subsidiaire en ce sensqu’elle n’est tenue qu’en second rang . La caution solidaire elle, est tenue vis-à-vis du créancier sur le même plan que le débiteur principal.
Le cautionnement peut être personnel ou réel. II est personnel lorsque la caution accepte d’exécuter elle-même l’obligation en cas de défaillance du débiteur principal . En revanche , lorsque la caution , au lieu de s’engager à exécuter personnellementl’obligation , offre en garantie une hypothèque sur un immeuble lui appartenant , dans ce cas , on parle de caution réelle .
Le cautionnement peut enfin être spécial ou général . II est spécial lorsqu’il porte sur une dette déterminée ( un prêt par exemple ) ; il est général lorsqu’il porte sur l’ensemble des dettes du débiteur.
La constitution du cautionnement obéit à un certain nombre de règles etproduit plusieurs effets.
Paragraphe I : La constitution du cautionnement
Ii faut distinguer les conditions de fond des conditions de forme .


A) Les conditions de fond du cautionnement :
Parmi les conditions de fond ou conditions de validité du cautionnement , il y’a des conditions relatives à la créance, des conditions se rapportant à la personne de la caution .
Concernant la conditionrelative à la créance, il faut préciser que la créance à laquelle le cautionnement se rapporte de son caractère accessoire , doit être valablement constitué ( article 7 de l’AUPOS). Le cautionnement ne peut être contracté à des conditions plus onéreuses que l’obligation principale ni excéder ce qui est dû par le débiteur principal. II peut cependant être pris pour un montant inférieur à la detteprincipale .
La caution doit ensuite être domiciliée ou élire domicile dans le ressort de la juridiction où elle doit être fournie et présenter des garanties de solvabilité ( art. 5 de l’AUPOS ).
La caution peut elle –même se faire cautionner par un certificateur désigné comme tel dans le contrat . Ce dernier sera , sauf stipulations contraires, caution simple. C’est ce qu’on appelle uncautionnement au second degré qui sera interpellé en cas de défaillance de la première caution.
Le cautionnement donné par des personnes morales est soumis à des dispositions spécifiques contenues dans l’acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE ( AUDSC/GIE ) . II faut distinguer selon que les cautionnements sont donnés par les sociétés et selon que les cautionnements sont requis parles banques auprès des dirigeants de sociétés qui s’engagent en leur nom personnel .
Dans le premier cas le cautionnement fait par une S.A ou une S.A.R.L. pour garantir les obligations de ses dirigeants , de leurs conjoints ainsi que de leurs ascendants ou descendants est interdit par les articles 450 et 507 de l’AUDSC /GIE . Toutefois, cette interdiction ne s’applique pas lorsque le...
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