Droit des affaires cours
8477 mots
34 pages
-------------------------------------------------DROIT DES AFFAIRES
Titre 1 – les formes juridiques :
Chapitre 1 : la création d’entreprise :
Patrimoine d’un individu : biens + créances – dettes
1 personne = 1 patrimoine
En droit civil, le législateur l'entend comme l'ensemble des biens et des obligations d'une personne, envisagé comme une universalité de droit, c'est-à-dire comme une masse mouvante dont l'actif et le passif ne peuvent être dissociés.
Universalité de droit : enveloppe, contenant, même si on change ce qu’il y a à l’intérieur ça ne change pas le patrimoine.
Théorie : Aubry/Rau : toutes les personnes ont un patrimoine, seules les personnes ont un patrimoine et les personnes n’ont qu’un patrimoine (une seule et unique enveloppe pers. morale)
Section I : s’installer à son compte :
Facile, rapide et relativement peu coûteux
I – Les formalités :
A / L’immatriculation :
Où s’adresser ? : * Commerçant : acte de commerce, profession habituelle, s’adresser à la Chambre de Commerce
Acte de commerce : achat pour revente, location mobilière, l’industrie, prestation de service, banque, bourse
* Artisan : travailleur manuel, tâches unitaires avec peu de salariés, de capitaux, de mécanisation, s’adresser à la Chambre des Métiers
* Agriculteur : travail de transformation, peut être aussi commerçant si il fait du négoce, s’adresser à la Chambre de l’Agriculture
* Profession libérale : s’adresser aux ordres professionnels
B/ Les déclarations :
Déclaration à faire auprès des impôts et auprès des organismes sociaux : chef d’E. = URSSAF, Allocations Familiales, Caisse de Retraite.
II – Le financement :
A/ Les moyens :
Moyens = dépendants de l’activité elle-même
Financement des besoins : apports perso, banque (prêts, garanties)
B/ Les garanties : * Garanties réelles : portent sur les Biens (ex : Bien immobilier hypothèque)
* Garanties réelles mobilières : gages
* Garanties personnelles :