droit des affaires : entreprises en difficultés

Pages: 333 (83169 mots) Publié le: 12 janvier 2014
Droit des procédures collectives

INTRODUCTION Galop 18 mars

Quel est l'état de santé publique de nos entreprises ? Va-t-on parler de beaucoup d'entreprises, ou la situation s'est-elle améliorée par rapport aux dernières années ? On sort d'une situation très grave, situation qui a suivi la crise des subprimes de 2007 : à sa suite il y a eu une crise de liquidité, les crédits se sontraréfiés et les entreprises se sont retrouvé en difficulté, d'où flambée des chiffres des ouvertures de procédures collectives. Ainsi en 2008, +26% de défaillances d'entreprises par rapport aux années précédentes, +33% en 2009...

La France n'a pas été épargnée mais n'a pas été le pays qui a suivi le plus grand choc : en Espagne par exemple, +75% d'ouvertures de procédures collectives en 2009, +75%aussi en Irlande ou aux Pays-Bas, donc pays très atteints par la crise financière... +35% aux US et en Europe de l'Est.
En 2012, où en est-on ? On assiste à un accroissement des défaillances par rapport à 2011 : la tendance entre 2009 et 2012 était une tendance à la baisse, pic en 2009 puis les choses s'étaient calmées, et baisse en 2010 et 2011 ; mais en 2012 les défaillances sont de nouveauextrêmement très nombreuses, même si le taux reste inférieur à celui de 2009.
Il y a eu à près 60 000 procédures collectives qui s'ouvrent par an ; 61 278 en 2012.
Mais une fois dit cela, il faut s'attacher à la sociologie de ces entreprises : quelles sont ces entreprises défaillantes ? La situation est hétérogène ; pour 60% de ces entreprises, ce sont de toutes petites entreprises, les TPE, quiemploient au maximum 2 salariés, et ce sont souvent de très jeunes entreprises. Il y avait une idée, mais le business plan était mal construit, on n'accroche pas le marché et disparition de l'entreprise. Pour celles-ci la procédure est très rapide, on ouvre une liquidation judiciaire et on liquide la société.

À côté, il y a 40% des entreprises, qui vont de la très grosse entreprise à la PME locale ;le problème politique se pose en des termes différents, selon qu'on a affaire aux TPE ou aux autres 40%. Pour les entreprises jeunes on peut considérer que le marché joue son rôle de sélection, élimine les plus faibles et c'est là le jeu de l'économie de marché, le droit est là pour faciliter la liquidation mais rien ne va ; alors que pour ces 40% d'entreprises qui ont véritablement une empreinteéconomique dans leur ville et région, les pouvoirs publics ne peuvent pas rester indifférents : il est normal que les associés courent le risque de la vie sociale, mais il y a en jeu des emplois, les sous-traitants, et donc l'équilibre d'une économie locale, régionale, parfois nationale, et les pouvoirs publics peuvent vouloir donc utiliser le droit au service de ces entreprises.

La questionest : à quelles fins, quels objectifs assigner à la règle juridique ? La question a été récurrente dans le droit des faillites : qu'est-ce que peut faire le droit qui en principe règle des conflits entre un demandeur et un défendeur, face à une entreprise en difficulté ?
Premier objectif pouvant être assigné, punir et sanctionner le chef d'entreprise afin que la sanction ait une vertudissuasive, éducative, et qu'elle emporte un assainissement des modes de gestion, et les autres autour prendront peur face à cette sanction et mettront au point un système de gestion plus efficace évitant la faillite.
Deuxième objectif possible pour le droit : organiser la liquidation des biens du débiteur et le paiement des créanciers dans les meilleures conditions possibles pour éviter les faillitesen chaîne.
Troisième objectif possible, utiliser le droit pour prévenir les difficultés de l'entreprise, accompagner le chef d'entreprise dès les premiers signes de faiblesse pour l'aider à surmonter ses difficultés. Est-ce vraiment le rôle de la règle de droit ? Peut-il être asservi à une politique économique ? C'est la question qui va irriguer le droit des procédures collectives :...
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