Droit des affaires - les instruments de la vie commerciale
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LES INSTRUMENTS DE L'ACTIVITÉ COMMERCIALELe fonds de commerce est défini comme un ensemble d'éléments corporels et incorporels permettant l'exercice d'une activité commerciale. Il s'agit de l'instrument principal de l'activité commerciale. Ce n'est pas le seul, l'autre instrument est le bail commercial. Le bail commercial ne fait pas partie du patrimoine du commerçant.
D'autres biens ont une importance capitale pour l'activité commerciale, il s'agit des droits de propriété intellectuelle.
CHAPITRE I- LE FONDS DE COMMERCE
SECTION I- La notion de fonds de commerce
Le fonds regroupe certains biens affectés à l'activité commerciale. Il se définit comme un ensemble de bien mobilier affecté à l'activité commerciale.
Le fonds de commerce ne rassemble pas l'ensemble des biens affectés à l'activité commerciale, seulement certains biens. Ainsi, le fonds de commerce ne comprend jamais les immeubles et notamment l'immeuble dans lequel est exercé l'activité commerciale. De la même manière, il ne comprend pas les créances de somme d'argent. Le fonds de commerce n'est pas un patrimoine, il n'a donc pas d'actifs ni de passifs. Il s'agit en réalité d'un ensemble hétérogène de moyen qui a pour finalité d'attirer et de retenir une clientèle. La clientèle est donc la raison d'être de la reconnaissance du fonds de commerce. En effet les éléments qui composent le fonds de commerce permettent la constitution d'une clientèle, laquelle garantie la survie et le développement de l'activité commerciale.
Malgré cela la reconnaissance juridique du fonds de commerce a été assez tardive, elle a eu lieu à compter de la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement de ce dernier. Mais cette loi n'a pas définie le fonds de commerce, elle s'est contentée de préciser le régime de ces deux opérations.
Depuis, d'autres lois sont intervenues mais aucune n'a pris le soin de définir cette notion. On doit donc se contenter d'une définition analytique.
À partir des différents