Droit des Affaires ( Maroc)

Pages: 35 (8561 mots) Publié le: 27 octobre 2014
DROIT DES AFFAIRES
INTRODUCTION GENERALE
1 Définition : droit commercial et droit des sociétés commerciales
2 Sources spécifiques du droit des affaires :
A / code de commerce : loi n 15–95 telle qu’elle a été modifiée et complétée
B/ lois sur les sociétés commerciales : loi n 6-95 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par action,la société à responsabilité limitée et la société en participation telles qu’elles ont été modifiées et complétées
3 Bibliographie sélective

SECT I LA PERSONNALITE JURIDIQUE DU COMMERCANT
Définition de la personnalité juridique
Etre dotée de la personnalité juridique : c’est avoir une existence juridique en tant que personne, sujet de droit. La personnalité juridique est donc l’aptituded’être titulaire de droits et être tenu à des obligations.
PAR I LE COMMRECANT, PERSONNE PHYSIQUE
A/ La définition du commerçant : code de commerce art 6 et suivants
1/ acte de commerce par nature

Les articles 6 et 7 du code de commerce énumèrent les activités du commerçant qui sont considérés des actes de commerce par nature.
2/ acte de commerce par accessoire
Aux termes de l’article 10du code de commerce : sont également réputés actes de commerce, les faits et actes accomplis par le commerçant pour les besoins de son commerce. En effet, le législateur a soumis aux mêmes règles l’ensemble des opérations accomplies par un commerçant pour le besoin de son commerce.
3 /acte de commerce par la forme
Aux termes de l’article 9 du code de commerce, la lettre de change et lebillet à ordre sont réputés actes de commerce .Ils sont actes de commerce par la forme. De même, la SNC, la SARL, la SA sont réputées commerciales par la forme quelque soit leur activité.
4/ acte de commerce mixte
Aux termes de l’article 4 du code de commerce, lorsque l’acte est commercial pour un contractant(le commerçant) et civil pour l’autre partie (non commerçant), les règles de droitcommercial s’appliquent à la partie pour qui l’acte est commercial. Elles ne peuvent s’appliquer à la partie pour qui l’acte est civil (non commerçant), sauf disposition spéciale contraire.
B/ La capacité du commerçant : articles 12 et suivants
1/ la majorité : 18 ans révolus pour les marocains musulmans
2/ le mineur
Le tuteur ne peut exploiter les biens du mineur dans le commerce qu’aprèsautorisation spéciale du juge. Cette autorisation doit être inscrite au registre de commerce.
3/ Le mineur émancipé
Le mineur émancipé par le juge est autorisé à exercer le commerce. L’autorisation d’exercer le commerce et la déclaration anticipée de majorité doivent être inscrites au registre de commerce.
3/ la femme mariée : liberté d’exercer le commerce sans l’autorisation de son mari. Touteconvention contraire est réputée nulle.
C/ Le patrimoine du commerçant : confusion entre le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel. Le commerçant, personne physique ne peut avoir qu’un patrimoine et un seul.
D/ Le nom patronymique et le nom commercial
1/ nom patronymique : appellation qui permet de désigner une personne dans une communauté humaine. Le prénom permet de designer lespersonnes au sein d’une même famille et qui portent le même nom patronymique.
2/ nom commercial peut devenir un nom commercial (ex le traiteur RAHAL, WAFA ASSURANCE) et sera protégé par la loi, article 42 du code de commerce.
E/ Le domicile commercial
Le domicile de toute personne physique est le lieu où elle a son habitation habituelle et le centre de ses affaires et intérêts. Un commerçantpeut donc avoir 2 domiciles, un domicile personnel (habitation familiale) et un domicile commercial où il exerce son activité commerciale.
Intérêts de la détermination du domicile : correspondances et mises en demeure, compétence des tribunaux etc.


F/ La nationalité
Elle constitue le lien juridique qui permet de rattacher un individu à un Etat : détermination des règles du statut...
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