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Droit des affaires national

18991 mots 76 pages
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droit des affaires-------------------------------------------------
Droit des affaires

Introduction : les motivations du créateur 6

Thème 1 : Les sources du droit commercial 7
I. Le droit commercial issu des textes 7
II. Le droit commercial issu des « juges » 7
III. Le droit commercial issu de la pratique 7

Thème 2 : Le statut de commerçant 7
I. Les conditions d’accès à la profession commerciale 7
II. Les obligations du commerçant 7

Thème 3 : Le statut juridique de l’entreprise commerciale 8
I. La société 8 A. Conditions de fond 8 B. Conditions de forme 9 1. Sanction du non respect des conditions de forme 9 2. Le sort des actes accomplis pour le compte d’une société en formation 9

II. Les sociétés 10 A. Société en nom collectif 10 1. Gérance de la SNC 10 2. Les associés de SNC 11 B. La société à responsabilité limitée 11 1. Gérance de la SARL 11 2. Les associés de SARL 12 C. Société anonyme 13 1. Organisation classique 13 2. Droits de tout actionnaire 14 3. Vote en AG 14 4. Contrôle du CAC 14 D. SAS 14 1. Fonctionnement 14 2. Contrôle 14

THEME 4 : Le fonds de commerce 15
I. La notion de fonds de commerce 15 A. Les critères du fonds de commerce 15 B. distinction du fonds de commerce et des notions voisines 15 C. Les caractères juridiques du fonds de commerce 16 D. Les éléments du fonds de commerce 16 1. Les éléments incorporels du FC 16 E. Les éléments corporels du FC 17

II. Les opérations juridiques sur le fonds de commerce 17 A. Cession à titre onéreux 17 1. Condition de vente 17 B. Publicité de vente 18 C. Le nantissement du FC 18 1. L'objet du nantissement 18 2. Les formalités 18 3. effets de nantissement 19 D. La location gérance du fonds de commerce 19 1. Conditions de la location de gérance 19 2. Effets de la location gérance 20

Thème 5 : Le bail commercial 21
I. Conditions d'application du statut des baux commerciaux 21 A.

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    Procédures collectives et sûretés Haut du formulaire Commentaire d’arrêt Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 mars 2005 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’après la mise en liquidation judiciaire de M. X..., qui exploitait un fonds de commerce, son liquidateur a demandé au tribunal d’étendre cette procédure à l’épouse de celui-ci ; que le tribunal a rejeté cette demande ; qu’infirmant cette décision, la cour d’appel a étendu à Mme X... la liquidation judiciaire ouverte à l’encontre de son mari ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que Mme X... fait grief à l’arrêt d’avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu’applicable aux seules personnes visées à l’article L. 620-2 du Code de commerce, la liquidation judiciaire ne peut être étendue au conjoint du commerçant que s’il a la qualité de commerçant par la pratique habituelle d’actes de commerce exercés à titre professionnel ; que la cour d’appel ne pouvait la déclarer "personnellement intervenue, seule ou avec son mari à la réalisation habituelle d’actes de nature commerciale" en se fondant exclusivement sur une reconnaissance de dette, l’octroi de sûretés ou une demande isolée de crédit qui ne constituent pas des actes de commerce par nature et sont donc insusceptibles de conférer la qualité de commerçant ; qu’en se fondant sur ces actes pour la déclarer commerçante, la cour d’appel a violé les articles L. 620-2, L. 121-1 et L. 121-3 du Code de commerce ; Mais attendu qu’après avoir relevé que Mme X... était mentionnée au registre du commerce et des sociétés en qualité de coexploitante du fonds de commerce, cette mention ne constituant qu’une présomption simple de commercialité qui peut être combattue par la preuve contraire, l’arrêt retient que Mme X..., qui était cotitulaire d’un compte joint ayant servi à la réalisation d’opérations commerciales, a reconnu,….

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