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Droit des affaires publiques

16924 mots 68 pages
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DROIT PUBLIC DES AFFAIRES

La notion de concurrence
Notion de théorie économique. Eléments d’économie. 3 notions souvent incomprises dans le langage courant : * Notion d’efficacité : capacité d’atteindre un but donné. Variable quantitative * D’efficience : capacité à minimiser la consommation de ressources pour atteindre un but donné. * D’optimalité : situation dans laquelle toute amélioration de la satisfaction d’un agent entrainerait nécessairement la baisse de satisfaction d’au moins un autre agent. Situation de rupture d’équilibre. Règle d’allocation des ressources. On s’y intéresse parce que la théorie économique démontre qu’il y’a une situation du marché qui permet d’atteindre cet optimum : la concurrence pure et parfaite, implique l’optimalité. Il ne s’agit pas d’une règle de justice sociale.
La concurrence est une condition nécessaire pour que le marché puisse obtenir une parité optimalité.
Les économistes démontrent que la concurrence pure et parfaite permet d’atteindre une situation d’équilibre parito-optimal sur tous les marchés.

Conditions, critères de la concurrence pure et parfaite :

* Atomicité des offreurs : un offreur est price taker, * Atomicité des consommateurs : chaque consommateur est trop petit pour pouvoir influencer le marché. Price- taker .Contraire est la situation de monopole * Homogénéité ou substituabilité des biens : corollaire logique des deux 1ers. * Libre entrée sur le marché pour les offreurs : pas de barrières, parce que sinon situations acquises. * Libre sortie des offreurs : * Les marchés sont transparents : l’information est libre, gratuite, complète et transparente. Il s’agit ici d’un menu de politique publique.
Condition nécessaire pour une situation parito-optimale. Situation limite au-delà de laquelle le bien–être collectif sera limité.

Les modalités de l’intervention publique pour restaurer le fonctionnement normal du marché.
Le droit de la concurrence classique,

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    Atomicité : Le très grand nombre d'offreurs et de demandeurs ne permet à aucun d'entre eux de fixer les prix eux-mêmes (« price-takers » Homogénéité des produits : Les offreurs d'un même type de produit livrent des biens considérés comme identiques pour les consommateurs Libre entrée et libre sortie du marché : Un producteur doit pouvoir s'installer sur le marché ou cesser sont activités librement Le prix d'un produit dépend du niveau de l'offre et de la demande pour ce produit. Ainsi la demande d'un produit dépend : du prix de ce produit : selon ce que l'on appelle la loi de la demande, "toutes choses étant égales par ailleurs, quand le prix d'un bien augmente, la quantité demandée diminue".….

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    CONTENTIEUX DE L'UNION EUROPEENNE Bibliographie : J-C GAUTRON, Droit européen ISAAC et BLANQUER, droit général de l'UE BLUMANN et DUBOUIS Site de CRDEI , onglet document de cours Cela renvoie à l'idée de droit procédural. Le contentieux de l'UE sont toutes les questions procédurales applicables devant les juridictions européennes.….

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  • Economie de la restauration collective
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    Dans ce domaine, contrairement à ce qui se passe avec la restauration commerciale, le client ne paie pas le prix réel, une grand partie du coût étant assuré par l'employeur ou l'institution Aujourd'hui, toute entreprise publique ou privée, tout établissement scolaire ou universitaire, hospitalier ou social a le choix entre deux systèmes de fonctionnement pour assurer la restauration de ses ayants-droit : soit confier la responsabilité de la confection des repas à une structure interne : il s'agit alors de la restauration collective en autogestion; soit la déléguer à une entreprise de restauration collective spécialisée qui intervient alors comme un prestataire extérieur : il s'agit de la restauration collective concédée : La restauration collective se distingue de la restauration commerciale par sa fonction sociale, qui se définit par trois caractéristiques. La satisfaction d'un besoin élémentaire de l'être humain… La restauration collective recouvre toutes les activités consistant à préparer et à fournir des repas aux personnes travaillant et/ou vivant dans des collectivités telles que les entreprises publiques ou privées, les collectivités locales et administrations, les crèches et les établissements scolaires publics ou privés, les hôpitaux ainsi que les établissements sociaux et médico-sociaux accueillant les personnes âgées ou handicapées, et tous les autres organismes publics et privés assurant l'alimentation de leurs ressortissants….

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