Société anonyme (SA)
Introduction : Le droit des sociétés marocain se rapproche fortement du droit en vigueur en France. Les évolutions en cours, tendant vers une plus grande transparence, une plus grande protection des actionnaires ou associés minoritaires et une pénalisation plus large du droit des affaires, accentuent d’autant cette proximité. Ce droit a pleinement profité de la dynamique de réformes structurelles engagées par le Maroc depuis le début des années 90. Trois textes, en particulier régissent la matière au Maroc : le code de commerce, la loi n° 17-95 sur les sociétés anonymes sur laquelle nous nous baseront dans notre dissertation, et la loi n° 5-96 relative aux autres formes sociales.
Définition : La société anonyme (S.A) est une société Commerciale par sa forme quel que soit son objet, c’est une forme juridique adaptée aux projets d'envergure. Le statut de la société est l'un des plus employé par le monde. Les associés, appelés actionnaires, ne sont responsables des dettes sociales qu’à Concurrence de leurs apports, son fonctionnement est étroitement réglementé par la loi 17/95 du 30 Aout 1996 publié au B.O n° 4422 du 17 / 10 / 96.
Constitution de la SA
Actionnaires : La SA doit comporter un nombre suffisant d’actionnaires lui permettant d’accomplir son objet et d’assurer sa gestion et son contrôle, sans que ce nombre soit inférieur â cinq (5), et ils ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports.
Le capital : Le capital divisé en actions négociables représentatives d’apports en numéraire ou en nature â l’exclusion de tout apport en industrie. Le capital minimum est fixé â 300.000 DH sans appel public â l’épargne et â 3.000.000 DH avec appel public â l’épargne ; les actions représentatives d’apports en numéraires doivent être libérées lors de la souscription du quart au moins de leur valeur nominale et le surplus dans un délai maximum de 3 ans ; les actions représentatives d’apports en nature sont libérées intégralement lors