Droit des affaires travail #1

1664 mots 7 pages

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Question 1 3,5/5

A) L’objet du contrat est, en fait, le contrat de rénovations signé entre Jean-‐ Pierre et Les constructions Lebel inc.

En vertu de l’article 1 e) de la Loi sur la protection du consommateur, Jean-‐Pierre est considéré comme un consommateur puisqu’il se procure un service (réparation des fenêtres) pour l’immeuble abritant son futur restaurant Macini. Non un consommateur est une personne physique qui contracte pour ses fins personnelles. Ici le contrat est à des fins commerciales. Ce n’est donc pas un consommateur. De plus, à l’article 2 de la L.p.c., on mentionne que la présente loi s’applique à tout contrat conclu entre un consommateur (une personne physique qui contracte pour ses fins personnelles) et un commerçant dans le cours des activités de son commerce. Tout ce paragraphe concerne la finalité du contrat et non l’objet Selon Les tribunaux (jugement 2440-‐0558 Québec inc. c. Barss), les contrats énumérés à l’article 6 d) (qui exclut la réparation, l’entretien ou l’amélioration

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a/ Émile a 14 ans, il est mineur. Compte tenu de son âge et de son discernement, il peut contracter seul pour ses besoins ordinaires et usuels (C.c. Q., art 157) Émile a conclu un contrat d’achat de chaussures à 500$, le prix est trop élevé. Il ne peut pas porter ces chaussures car il chausse 11 alors que la pointure des chaussures acquises est 8 ½. Nous sommes en présence d’un contrat d’achat de chaussures dont le prix est excessif, conclu entre un mineur (et qui ne peut porter ces chaussures) et un vendeur de chaussures.….

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Le droit du travail négocié I. Les cadres de la négociation collective I.I Objets et enjeux A/ formation conventions et accords collectifs A) Points communs Convention et accords collectifs sont des normes écrites contraignantes pour les signataires et qui ont vocation à régler les conditions d’emploi de travail et les garanties sociales du personnel. Ces normes sont négociées et conclues par des employeurs et des syndicats représentant des salariés. B)….

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N° : ST46/CT15/01-06 LE CONTRAT D’EXTRA QU’EST-CE QU’UN CONTRAT D’EXTRA ? Le contrat d’extra est un contrat de travail à durée déterminée d’une nature particulière en usage uniquement dans la profession hôtelière. Il ne peut être utilisé pour pourvoir un poste permanent. Il est obligatoirement conclu par écrit et signé par le salarié à chacune de ses interventions.….

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revendique que le contrat n’indique pas que Mme Suret exécutera son travail exclusivement sur ce magasin précis. Ainsi la cours de cassation casse et annule la demande de la société COOP Atlantique Dans le même espace g modification puisque….

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c) La Cour supérieure La Cour supérieur traite les demandes de nature pécuniaire dont la valeur dépasse 70 000 $ comme dans le présent cas (Addenda Leçon 1, page 22). d) Comme le montant de la réclamation est inférieur à 7 000 $, la demande pourrait être adressée à La Cour du Québec, chambre civile, division des petites créances si le Garage Service maximum inc, employait au maximum 5 personnes au cours des 12 mois qui précèdent la demande. Si Garage Service Maximum employait plus de 5 personnes, la demande devra plutôt être adressée à la Cour du Québec (Addenda Leçon 1, pages 20-21).….

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restaurant et le deuxième étage est utilisé pour sa résidence familiale. Il a signé un contrat pour la réparation de sa toiture. Ce contrat est-il soumis à la Loi sur la protection du consommateur ? Les tribunaux (paragraphe 80 du jugement 2440-0558 Québec inc. c. Barss) stipule qu’un contrat doit être qualifié de contrat de consommation dès que le bien concerné par ce contrat est utilisé, même partiellement, pour des fins personnelles.….

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Le contrat comportant des dépenses exagérées pour le mineur peut être annulé pour cause de lésion. L’article 1406 du C.c. Q. relatif à la lésion s’applique et il peut demander la nullité du contrat, des dommages-intérêts ou une réduction de son obligation selon l’article 1407 du C.c. Q. b) Le petit fils de Yvette l’a menacée de mettre feu à sa résidence.….

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Aux fins du travail, les lois et les règlements doivent être en vigueur à la date de distribution du présent travail. Ce travail est strictement individuel et compte pour 30% de la note finale. Citation : Dans tous les cas, vos références doivent être conforme au Guide Lluelles. Une pénalité de 0,5 point sera appliquée pour toutes erreurs de citations même celles répétées.….

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Préface Conformément aux Discours de Sa Majesté le Roi Mohammed VI que Dieu le glorifie aux termes desquels : " ......... Nous incitons le gouvernement et le Parlement à accélérer le processus d'adoption d'un code de travail moderne favorisant l'investissement et l'emploi, nous appelons également tous les partenaires sociaux à instaurer une paix sociale qui constitue l'un des facteurs de confiance et d'incitation à l'investissement.°î " ......... Mais nous ne pourrons fournir de l'emploi aux larges franges de notre jeunesse qu'en réalisant le développement économique nécessaire, lequel reste tributaire de l'incitation à l'investissement, oui l'investissement, toujours l'investissement. Je continuerai à oeuvrer avec détermination pour en démanteler les entraves, jusqu'à ce que le Maroc devienne, avec l'aide de Dieu, un grand chantier de production, générateur de richesse. ...….

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Ainsi, le locateur d’ouvrage peut-il renverser la présomption de faute pesant sur lui du fait de l’obligation de résultat en prouvant qu’il n’a pas commis de faute ? Nous verrons donc, dans une première partie, comment est répartie la charge du risque de la chose et de ses accessoires dans le contrat d’entreprise (I), avant de voir que malgré la rigidité de ce type de contrats, la Cour de Cassation vient en atténuer l’obligation de résultat (II). I-….

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