Droit des affaires
INTRODUCTION
Section 1 : Histoire du droit des affaires
§1 : Apparition
§2 : Formalisation du droit des affaires
§3 : Les évolutions 1) Code de commerce à 1GM 2) 1914-1958 3) Evolutions contemporaines
Section 2 : Les sources
§1 : Le droit écrit
A] Loi interne 1) Décodification 2) Recodification
B] Le droit communautaire
C] Les traits internationaux
§2 : Droit non-écrit
A] Les usages 1) La nature des usages 2) Régime des usages
B] Jurisprudence
Section 3 : Juge des affaires
§1 : Le tribunal de commerce
A] Organisation des tribunaux de commerce 1) Juges consulaires 2) Ministère public
B] Compétence des tribunaux de commerce 1) Compétence matérielle
Article L721-3 al1 :
« Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre établissements de crédit ou entre eux »
_Oppose deux associés entre eux ou la société et l’un de ses associés ou la société et l’un de ses dirigeants.
_Litiges entre associés qui ne concernent pas la société elle même, pendant longtemps on a estimé que tel est le cas des actions dans la société.
_Litige entre associés sur les actions ( relève compétence des tribunaux civils.
_Sauf session de contrôle, session massive de droits sociaux qui emporte le transfert du contrôle de la société( intéresse le fonctionnement de la société, tribunaux de commerce.
_Arrêt chambre commerciale 6juillet 2007 toute session de titre relève de la compétence des tribunaux de commerce.
Article L721-3 al2
_2006 modification du texte explique l’évolution de la jurisprudence « les tribunaux de commerce connaissent de celles relatives aux sociétés commerciales » ( plus large que rédaction initiale.
_Litiges intéressant les sociétés commerciales nourrissent une large part des litiges.
Article L721-3 al3
« les tribunaux de commerce connaissent de celles