Droit des affaires

34909 mots 140 pages
A. Entreprise et personnalité juridique

Aujourd’hui, on ne peut toujours pas affirmer que l’entreprise a la personnalité juridique. Même si l’ entreprise est de plus en plus présente au cœur de notre législation en matière de droit et d’obligations, aucun texte n’en a tiré de conséquence sur le terrain juridique en attribuant expressément la personnalité juridique à l’entreprise.
En résumé confère des droits à l’entreprise la loi impose des obligations à l’entreprise mais la loi ne nous dit pas ce qu’est une entreprise.

La jurisprudence n’a pas non plus suppléé aux lacunes de la loi et elle n’a jamais reconnu la personnalité juridique à l’entreprise.
Seule la CJCE a fait un pas dans cette direction puisqu’elle affirme que l’entreprise « s’identifie au concept de personne physique ou morale ». Mais la CJCE ne dit pas que l’entreprise était dotée d’une personnalité juridique autonome.

Par conséquent, l’entreprise en cette qualité d’entreprise ne peut pas être titulaire de droits réels, de droit de créance ou de dette car l’entreprise n’a pas de patrimoine propre et en constitue pas un sujet de droit.

Ainsi, chaque fois que le législateur accorde des droits à l’entreprise ou lui impose des obligations, ces droits et ces obligations doivent être attribués à la personne physique ou morale qui a la qualité d’entrepreneur.
On constate donc que l’entreprise a toujours besoin d’une personne juridique, physique ou morale, pour prendre en charge ses intérêts.

En conclusion :
Cette entreprise qui est au cœur du droit des affaires mérite une certaine protection.(première partie) Cette protection n’est pas sans contrepartie puisque l’entreprise a également un certain nombre de devoirs. (deuxième partie)
Ceci étant, malgré les protections dont bénéficie l’entreprise, il lui arrive de faire face à des difficultés. (troisième partie)

Première partie : La protection de l’entreprise

Aujourd’hui toute entreprise est soumise à un régime de concurrence car le

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