Droit des affaires

9038 mots 37 pages
Partie 1/ L’environnement de l’entreprise commerciale

Chapitre 1/ Le statut de commerçant

Le code de commerce envisage de façon identique tous les commerçants.
Tous les commerçants sont soumis au même statut.
Cela a pour avantage la simplicité du dispositif. A Cpt, à l’heure actuelle, les commerçants ne forment plus du tout un groupe homogène. La plupart des commerçants sont des personnes morales (sociétés commerciales). Il existe aujourd’hui des situations diverses.
Les sociétés commerciales sont elles-mêmes très hétérogènes. Face à cette diversité de situation, le législateur n’a jamais remis en cause l’unité de statut de commerçant. Le législateur a tendance à multiplier les aménagements pour tenir cpt des spécificités d’un certain nb de commerçants.

Section 1/ L’identification des professions commerciales

Le code de commerce définit dans un premier temps ce que l’on appelle « les actes de commerce », cad qu’il décrit un certain nb d’opérations qui présentent une nature commerciale.
Dans un deuxième tps, l’art L121-1 du code de commerce définit les commerçants comme ceux qui exercent des actes de commerce et en font leurs professions habituelles. Cela veut dire que le commerçant est définit par rapport à l’activité qu’il exerce.

I/ La profession habituelle et indépendante

Le commerçant est celui qui accomplit un nb indéterminé d’acte de commerce, il y a une répétition.
L’activité professionnelle est une activité intéressée. Le commerçant cherche à tirer profit de son activité. La profession a un but lucratif.
La jurisprudence exige que le commerçant soit indépendant. Le commerçant doit agir en son nom et pour son propre cpt.

Cette condition d’indépendance est utile et utilisée pour refuser que certains ne sont pas de commerçants car pas indépendants. Elle permet d’exclure des commerçants, 3 catégories d’individus:
Toutes les personnes qui ont une act de salarié.
Le mandataire
Les dirigeants d’une société

Il faut accomplir de

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