Droit des affaires

811 mots 4 pages
DROIT
Séance du 7/01/11

Introduction au droit des affaires : I- Du droit commercial au droit des affaires 1) Domaine du droit des affaires :
Le commerçant est une personne qui fait des actes de commerce à titre de profession habituelle.
La non immatriculation n’empêche pas la qualification de commerçant.
Deux type de commerçants : * Commerçant de droit : celui qui est inscrit au RSC (= Fait les choses légalement) * Commerçant de fait : il lui manque une immatriculation. Il exerce donc une activité commerciale mais illégalement. II- Particularisme du droit des affaires * Rapidité (les contrats sont pré rédigé. * Simplicité * Formalisme (Il faut toujours un commencement de preuve par écrit + d’autres preuves. Alors que devant le juge de commerce on pourra utiliser toutes sortes de preuves comme un aveux) * Transparence : c’est la publication (Elle sert à informer les tiers) * Le Crédit

Chapitre 2 : Organisation administrative et professionnelle du commerce I- Les organismes professionnels * les chambres de commerce et d’industrie (CCI) : organisme dit consulaire, autorité administrative. Elles sont financées par l’Etat. Son rôle ? Elle offre des formations dans différents domaines, elle gère des activités, gère l’aéroport pour un transit de fret. Elles ont un CFE (Centre de Formalité des Entreprises). * Les chambres des métiers : Elles sont principalement pour les artisants.

II- Les organismes administratifs: * Les autorités administratives indépendantes * Les institutions en matière bancaire et financière

Chapitre 3 : Organisation judiciaire du commerce * Particularisme des tribunaux de commerce * Les greffiers ne sont pas fonctionnaires, il faut payer pour avoir son jugement. * Procédure devant les tribunaux de commerce : seul les propos oraux sont retenues par le juge. Ce sont des procédures rapides quelques jours contre quelques mois dans le civil. * L’arbitrage :

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