Droit des affaires

3977 mots 16 pages
Droit administratif L2/Série 1/2010-2011/ Sem 1/ JFB
§2.) La place du droit administratif au sein de l’ordre juridique

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Comme on le sait la présentation de l’ordre juridique est organisée autour de la distinction à valeur d’ailleurs plus idéologique qu’instrumentale du droit privé et du droit public. Dans le cadre de cette distinction, le droit administratif est traditionnellement opposé au droit civil à la fois pour marquer l’inaptitude de principe du droit civil à l’égard des questions administratives que pour mesurer le degré d’originalité du droit administratif à l’égard de ce qui est censé être le « droit commun » Sans remettre en cause complètement la différenciation du droit administratif et du droit civil, les transformations contemporaines de l’ordre juridique, en particulier l’application aux activités publiques de règles nouvelles à vocation transversale liées à l’émergence du droit constitutionnel et à l’intégration dans l’ordre juridique national de normes et de principes venues du droit international et surtout du droit européen, ont profondément affecté

l’originalité d’un modèle juridique conçu par la jurisprudence du Conseil d’Etat pour recueillir des règles spéciales nécessaires à la réalisation de l’intérêt général A) Droit administratif et droit civil : l’autonomie du droit administratif en question. La perception du positionnement du droit administratif par rapport au droit civil est une affaire de points de vue. Selon que l’on se place depuis le droit privé ou depuis le droit public, la représentation du droit administratif varie. Ainsi, se plaçant du point de vue du droit privé, certains auteurs ont expliqué que le droit administratif est une dérogation, une entorse au droit privé qui est considéré comme étant le droit commun, comme le vrai droit dont l’application est de principe. Cette explication est très largement erronée. Elle a pourtant connu une certaine fortune. Mais elle fait partie de ces idées fausses qui doivent une

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